Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 13/06/1991
M. Louis Perrein constate que, compte tenu de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, article 23, des décrets n°s 91-369 et 91-370 du 15 avril 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route et les arrêtés du 4 juillet 1985 applicables en matière de contrôle technique des véhicules automobiles, le contrôle de ceux-ci sera obligatoire à compter du 1er janvier 1992 pour tous les véhicules à moteur. Or, les points de contrôles existants actuellement sont presque exclusivement des ateliers de réparations automobiles privés. Il paraît évident qu'un tel système ne représente pas une garantie sérieuse de contrôle et que la législation risque de ne pas pouvoir être appliquée. La seule garantie pourrait se trouver dans la création de centres de contrôles avec des techniciens sous contrat avec les administrations territoriales (départementales). Ces techniciens assermentés pourraient être formés par un stage au niveau national pour garantir l'homogénéité des contrôles à effectuer sur l'ensemble du territoire national, ce stage étant sanctionné, après examen, par un brevet de technicien de contrôle automobile. Ce centre national de formation pourrait avoir la charge de diffuser régulièrement des notices afférentes aux contrôles techniques des nouvelles séries de véhicules venant à échéance et de centraliser, également pour diffusion aux centres de contrôle, toutes les défaillances matérielles constatées sur certaines séries de voitures. Le financement du centre de formation proposé pourrait initialement venir du ministère des transports, sécurité routière, des compagnies d'assurances lesquelles auraient moins de sinistres grâce à l'élimination des véhicules inaptes à la circulation. Enfin, la création d'emplois à l'égard de jeunes, sur l'ensemble du territoire national, est évidente et ne serait pas négligeable. Il souhaite donc connaître les dispositions que M. le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux envisage demettre en place pour que la loi précitée soit effectivement applicable à compter du 1er janvier 1992. Il apprécierait que ses suggestions soient prises en compte pour l'efficacité de la législation et de la réglementation sur le contrôle périodique des véhicules automobiles.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 29/08/1991
Réponse. - Le décret du 15 avril 1991 relatif au contrôle technique des véhicules automobiles, pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, précise que le contrôle technique périodique des véhicules sera assuré à partir du 1er janvier 1992 par les contrôleurs n'exerçant aucune autre activité dans la réparation ou le commerce automobile. Pour être agréés, les contrôleurs devront justifier des qualifications nécessaires définies par arrêté : C.A.P. dans une discipline de l'automobile ou, à défaut, une expérience antérieure dans le contrôle technique, joints, dans tous les cas, à une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique ; de plus, un maintien de la qualification sera assuré pour chaque contrôleur qui devra justifier d'un complément de formation d'au moins vingt heures par an ; cette formation permanente sera dispensée obligatoirement par un organisme reconnu par les pouvoirs publics et sera sanctionnée par un contrôle des connaissances. En outre, un organisme technique central désigné par le ministre chargé des transports sera chargé, dans le cadre d'une convention avec l'Etat, de recueillir et d'analyser les résultats des contrôles, de tenir une banque de données relative aux équipements, aux méthodes de contrôle et à la formation des contrôleurs et de dispenser une assistance technique pour assurer la qualité et l'homogénéité des prestations fournies par les installations de contrôle.
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