Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 13/06/1991
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur la situation qui est réservée aux conseillers pédagogiques, instituteurs maîtres-formateurs. En effet, certaines mesures prévoient de supprimer la bonification indiciaire afférente à leur fonction, à l'occasion de leur intégration dans le corps des professeurs des écoles. Or le bénéfice de cette majoration est soumis à deux conditions : l'obtention d'un diplôme professionnel, le C.A.F.I.M.F. (certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître-formateur) et l'exercice effectif de la fonction auprès de l'inspecteur de l'éducation nationale. L'intégration des conseillers pédagogiques dans le corps des professeurs des écoles est loin de leur procurer des avantages puisque ceux-ci perdront le droit au logement ou à l'indemnité représentative. De plus, le reclassement des conseillers pédagogiques, tel qu'il a été arrêté, s'opère sur la base de l'indice 510, alors que ces derniers sont actuellement à l'indice 551. Enfin, ni l'indemnité ni la bonification d'ancienneté de deux ans et demi, qui sont prévues ne permettent de combler cette perte de salaire bien que le ministère avait admis le principe selon lequel les instituteurs ne subiraient aucune perte de rémunération. En conséquence, il lui demande de bien vouloir apporter des clarifications quant au statut à venir de ce corps particulier de l'enseignement public.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/08/1991
Réponse. - Lors de leur intégration dans le corps des professeurs des écoles, les conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs de l'éducation nationale (C.P.A.I.E.N.) sont reclassés de la façon suivante : dans un premier temps, les intéressés sont reclassés à l'indice égal ou immédiatement supérieur, puis ils bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans six mois dans le corps d'accueil compte tenu de la nature de leurs fonctions précédentes. Cette bonification d'ancienneté constitue une mesure favorable importante. Par ailleurs, compte tenu de la situation particulière des C.P.A.I.E.N., et afin de compenser la perte du droit au logement ou à l'indemnité représentative de logement (I.R.L.), les intéressés perçoivent, le cas échéant, en sus de leur nouveau régime indemnitaire, une indemnité différentielle qui traduit le principe selon lequel ils ne doivent subir, lors de leur reclassement, aucune perte de rémunération liée à leur changement de corps.
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