Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 13/06/1991
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème du montant des droits de succession entre oncle et neveu. Actuellement, dans ce cas, l'héritier a droit à un abattement de 10 000 francs, inchangé depuis des années. Il lui demande si cet abattement ne pourrait pas être relevé au moins du taux de l'inflation. D'autre part, comme pour les successions entre conjoints ou en ligne directe, le pourcentage à appliquer sur la part restante ne pourrait-il pas être progressif suivant l'importance de l'héritage ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/09/1991
Réponse. - Lors des débats de la dernière loi de finances, il a été jugé prioritaire de relever les abattements applicables en ligne directe et entre époux. C'est ainsi que l'article 92 de la loi de finances pour 1991 porte, à compter du 1er janvier 1992, de 275 000 francs à 330 000 francs l'abattement sur la part du conjoint survivant et à 300 000 francs l'abattement applicable en ligne directe. Sans méconnaître l'intérêt que présentent les suggestions de l'honorable parlementaire, elles ne pourront être utilement examinées qu'en fonction des contraintes budgétaires et des priorités définies par le Gouvernement dans le cadre de la prochaine loi de finances.
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