Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/06/1991
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 tendant à développer l'emploi des handicapés. En effet, alors que le nombre de travailleurs handicapés par rapport à l'effectif total salarié aurait dû approcher les 6 p. 100, le taux est actuellement de l'ordre de 3,9 p. 100. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour permettre le développement de l'emploi des handicapés.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 29/03/1993
Réponse. - Conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, un rapport a été déposé au Parlement pour chacune des trois premières années de son application (1988-1989-1990). En particulier pour 1990, pour le secteur privé, 99 573 établissements de 20 salariés et plus ont rempli la déclaration annuelle d'obligation d'emploi. 87 800 établissements étaient assujettis (après déduction des " catégories d'emploi exigeant des conditions particulières ") contre 52 600 en 1988 (établissements de trente-quatre salariés et plus) et 74 100 en 1989 (établissements de vingt-cinq salariés et plus). Le nombre de bénéficiaires occupés pendant les années 1988, 1989 et 1990 était le suivant : 256 300 travailleurs handicapés ou assimilés employés par les établissements assujettis en 1990 contre 235 900 en 1989 et 223 800 en 1988. Il est à remarquer la progression sensible du nombre de bénéficiaires ; plus de 4 p. 100 pour les établissements de trente-quatre salariés et plus entre 1988 et 1990, et plus de 5 p. 100 pour les établissements de vingt-cinq salariés et plus entre 1989 et 1990. Les 256 300 bénéficiaires se répartissaient ainsi : 82 100 travailleurs handicapés reconnus par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (32 p. 100) ; 140 300 accidentés du travail et victimes d'une maladie professionnelle avec un taux d'incapacité permanente au moins égale à 55 p. 100 ; 19 300 pensionnés d'invalidité (7 p. 100) ; 14 600 mutilés de guerre et assimilés (6 p. 100). Ce nombre de bénéficiaires correspond à 293 300 unités bénéficiaires proratisés après intégration des demi-unités ou unités supplémentaires comptabilisées pour certains salariés en fonction de la gravité du handicap, de l'âge, de la formation ou placement et après prise en compte de la durée des contrats de travail et des emplois à temps partiel. En 1990, 13 900 établissements ont eu recours à des contrats de sous-traitance, prestations de services et de fournitures avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile et des centres d'aide par le travail. Ce nombre a pratiquement doublé en trois ans. La proportion d'établissements assujettis ayant utilisé cette modalité prévue par la loi de 1987 est, en revanche, restée assez stable de 1988 à 1990 (entre 13 et 15 p. 100). Un accord de branche pour le secteur assurances, a été agréé en 1990. Un second accord, couvrant les établissements hospitaliers et d'assistance pvivés à but non lucratif a été négocié avec les partenaires sociaux en 1990 et agréé en 1991. En 1990, trente accords d'entreprises étaient en vigueur, dont quatorze signés au cours de cette seule année. Ces accords concernaient au total 1 120 établissements, les entreprises concernées sont pour la plupart de grande taille : EDF, GDF, IBM, Banque de France, Decaux-Services, Citroën, Elf, Rhône-Poulenc, Trois Suisses. 45 p. 100 des établissements assujettis ont versé au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Ce pourcentage était de 33 p. 100 en 1989 et de 24 p. 100 en 1988. Le montant de la collecte est de 1 181 200 000 F en 1989 et 317 310 000 F en 1988, soit quasiment un doublement du montant collecté chaque année. Dans la fonction publique de l'Etat, le quota atteint en 1990 est de 3,38 p. 100. Le nombre des bénéficiaires de la loi recensés est de 79 320. Les contrats et marchés conclus avec les établissements du secteur protégé représentent une équivalence-emploi de 1 012 agents. Dans la fonction publique territoriale, 4 700 communes et soixante-dix-neuf établissements, treize publics nationaux, vingt-cinq départementaux et douze régions, de façon significative, ont répondu pour 1990 au recensement. Ces collectivités emploient dans leur ensemble 17 600 bénéficiaires de la loi, se répartissant ainsi qu'il suit : 4 185 travailleurs handicapés reconnus par la Cotorep ; 2 812 bénéficiaires d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle ; 7 244 allocations temporaires d'invalidité ; 852 mutilés de guerre et assimilés ; 5 168 fontionnaires reclassés. Le quota ainsi atteint est de 4,05 p. 100 par la fonction publique territoriale. Le nombre de bénéficiaires employés dans la fonction publique hospitalière est de 17 721, soit un pourcentage de 4,7 p. 100. Ce pourcentage est de : 4,5 p. 100 dans les centres hospitaliers régionaux universitaires ; 5,3 p. 100 dans les hôpitaux de 1re classe ; 4,4 p. 100 dans les hôpitaux de 2e classe ; 3,6 p. 100 dans les hôpitaux de 3e classe. 5 945 heures de formation ont été dispensées en faveur des handicapés représentant un coût de 644 508 F. Le montant des contrats de sous-traitance négociés avec les établissements protégés représentant 0,12 p. 100 en moyenne du total des achats effectués. Par ailleurs, l'article 1er de la loi du 30 juin 1975 affirme le droit des personnes handicapées à la formation et au reclassement professionnel, quelles que soient la cause, la nature ou l'importance de leur handicap. Pour ce faire, la formation professionnelle a pour objectif de permettre aux personnes handicapées de faciliter leur insertion professionnelle dans le milieu ordinaire du travail en leur donnant une qualification professionnelle. Les travailleurs handicapés peuvent avoir accès à un grand nombre d'actions de formation qu'il s'agisse de stages de formation, des contrats de stage en alternance de mise à niveau, d'alphabétisation ou des nouveaux dispositifs (crédit formation individualisé jeunes ou actions d'insertion et de formation pour chômeurs de longue durée). D'autre part, dans le cadre des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement prévus par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées, des entreprises (IBM, EDF notamment) ont mis en place des actions de formation destinées à favoriser l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés. En outre, l'association de gestion du fonds d'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), dans le cadre de son programme d'intervention, aide les entreprises à financer des stages de formation. Enfin, le groupe de travail sur la formation professionnelle des travailleurs handicapés, constitué au sein du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et présidé par M. Remond, conseiller référendaire à la Cour des comptes, a fait une approche approfondie des problèmes liés à la formation professionnelle des travailleurs handicapés. Ces travaux, consignés dans un rapport déposé en novembre 1990, et la réflexion qui s'en est suivie ont montré la nécessité de mener une action plus systématique en ce domaine. Aussi, le plan pour l'emploi des personnes handicapées, annoncé le 10 avril 1991, a réaffirmé la volonté des pouvoirs publics de faire de la formation professionnelle des personnes handicapées un élément essentiel de la politique globale, menée pour leur pleine intégration dans notre société. Deux conventions sur la formation professionnelle des personnes handicapées ont donc été conclues, la première entre ; fonction publique territoriale, 4 700 communes et soixante-dix-neuf établissements, treize publics nationaux, vingt-cinq départementaux et douze régions, de façon significative, ont répondu pour 1990 au recensement. Ces collectivités emploient dans leur ensemble 17 600 bénéficiaires de la loi, se répartissant ainsi qu'il suit : 4 185 travailleurs handicapés reconnus par la Cotorep ; 2 812 bénéficiaires d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle ; 7 244 allocations temporaires d'invalidité ; 852 mutilés de guerre et assimilés ; 5 168 fontionnaires reclassés. Le quota ainsi atteint est de 4,05 p. 100 par la fonction publique territoriale. Le nombre de bénéficiaires employés dans la fonction publique hospitalière est de 17 721, soit un pourcentage de 4,7 p. 100. Ce pourcentage est de : 4,5 p. 100 dans les centres hospitaliers régionaux universitaires ; 5,3 p. 100 dans les hôpitaux de 1re classe ; 4,4 p. 100 dans les hôpitaux de 2e classe ; 3,6 p. 100 dans les hôpitaux de 3e classe. 5 945 heures de formation ont été dispensées en faveur des handicapés représentant un coût de 644 508 F. Le montant des contrats de sous-traitance négociés avec les établissements protégés représentant 0,12 p. 100 en moyenne du total des achats effectués. Par ailleurs, l'article 1er de la loi du 30 juin 1975 affirme le droit des personnes handicapées à la formation et au reclassement professionnel, quelles que soient la cause, la nature ou l'importance de leur handicap. Pour ce faire, la formation professionnelle a pour objectif de permettre aux personnes handicapées de faciliter leur insertion professionnelle dans le milieu ordinaire du travail en leur donnant une qualification professionnelle. Les travailleurs handicapés peuvent avoir accès à un grand nombre d'actions de formation qu'il s'agisse de stages de formation, des contrats de stage en alternance de mise à niveau, d'alphabétisation ou des nouveaux dispositifs (crédit formation individualisé jeunes ou actions d'insertion et de formation pour chômeurs de longue durée). D'autre part, dans le cadre des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement prévus par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées, des entreprises (IBM, EDF notamment) ont mis en place des actions de formation destinées à favoriser l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés. En outre, l'association de gestion du fonds d'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), dans le cadre de son programme d'intervention, aide les entreprises à financer des stages de formation. Enfin, le groupe de travail sur la formation professionnelle des travailleurs handicapés, constitué au sein du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et présidé par M. Remond, conseiller référendaire à la Cour des comptes, a fait une approche approfondie des problèmes liés à la formation professionnelle des travailleurs handicapés. Ces travaux, consignés dans un rapport déposé en novembre 1990, et la réflexion qui s'en est suivie ont montré la nécessité de mener une action plus systématique en ce domaine. Aussi, le plan pour l'emploi des personnes handicapées, annoncé le 10 avril 1991, a réaffirmé la volonté des pouvoirs publics de faire de la formation professionnelle des personnes handicapées un élément essentiel de la politique globale, menée pour leur pleine intégration dans notre société. Deux conventions sur la formation professionnelle des personnes handicapées ont donc été conclues, la première entre l'Etat et l'AFPA, la deuxième entre l'AFPA et l'AGEFIPH pour fixer le contenu et les modalités de collaboration entre ces deux associations. L'AFPA s'est engagée à doubler l'accueil offert aux personnes handicapées, soit 4 000 stagiaires à partir de 1994. Par ailleurs, il a été décidé d'intensifier l'effort dans vingt départements pilotes pour la mise en oeuvre de programmes départementaux pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, dans lesquels l'accent est mis notamment sur la formation. Enfin, un groupe de travail a été mis en place dans le cadre du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel des travailleurs handicapés pour étudier les actions à mettre en oeuvre pour développer la formation en alternance des travailleurs handicapés afin de mieux adapter les dispositifs existants à leurs besoins spécifiques. Ses propositions ont été présentées lors de la réunion du Conseil supérieur le 5 mars 1993 en présence du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétaire d'Etat chargé des handicapés. ; l'Etat et l'AFPA, la deuxième entre l'AFPA et l'AGEFIPH pour fixer le contenu et les modalités de collaboration entre ces deux associations. L'AFPA s'est engagée à doubler l'accueil offert aux personnes handicapées, soit 4 000 stagiaires à partir de 1994. Par ailleurs, il a été décidé d'intensifier l'effort dans vingt départements pilotes pour la mise en oeuvre de programmes départementaux pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, dans lesquels l'accent est mis notamment sur la formation. Enfin, un groupe de travail a été mis en place dans le cadre du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel des travailleurs handicapés pour étudier les actions à mettre en oeuvre pour développer la formation en alternance des travailleurs handicapés afin de mieux adapter les dispositifs existants à leurs besoins spécifiques. Ses propositions ont été présentées lors de la réunion du Conseil supérieur le 5 mars 1993 en présence du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du secrétaire d'Etat chargé des handicapés.
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