Question de Mme MISSOFFE Hélène (Val-d'Oise - RPR) publiée le 13/06/1991
Mme Hélène Missoffe remercie M. le ministre de l'intérieur des éléments qu'il lui a communiqués dans sa réponse à sa question écrite n° 14205 du 14 mars 1991 (Journal officiel, Débats parlementaires Sénat, questions du 30 mai 1991) relative aux règles de compétence territoriale des forces de police. Elle souhaite cependant attirer son attention non sur les seules dispositions prévues en la matière dans le domaine judiciaire, mais sur celles existant dans celui de la prévention des crimes et délits. Elle lui avait en effet fait part de ses préoccupations quant aux personnes et groupes échappant, du fait de ces dernières règles, à toute surveillance véritable des forces de police, limitées dans leur action par les règles de compétence territoriale s'imposant à elles dans ce domaine. Elle lui demande donc à nouveau si une meilleure coordination n'apparaît pas nécessaire, en la matière, entre les différents services compétents.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/09/1991
Réponse. - Les services de police des circonscriptions de police urbaine n'ont pas pour seule mission de constater les infractions commises dans leur ressort et d'en rechercher les auteurs. Ils assurent également la surveillance du milieu criminogène local et y recueillent tous les renseignements relatifs aux individus ou aux groupes susceptibles de se livrer à la délinquance, dans la circonscription ou en dehors. Lorsqu'ils ne peuvent eux-mêmes exploiter ces éléments, ceux-ci sont transmis aux services à même de prendre en charge la surveillance des bandes intinérantes afin, par des contrôles ou une présence ostensible, de les dissuader de passer à l'acte ou, dans le cas contraire, de les interpeller et de les déférer à la justice. Au niveau de chaque département, la synthèse des renseignements recueillis par les circonscriptions est assurée par la direction départementale des polices urbaines. Selon les cas elle fera intervenir et coordonnera l'action de ses propres unités départementales - brigades anti-criminalité, unité canines - avec celles des circonscriptions ou saisira le service de police judiciaire compétent, celui-ci disposant d'unités spécialisées : brigade de recherches et d'intervention à Paris, groupe de répression du banditisme à Versailles ou dans les services régionaux de police judiciaire de province par exemple. En outre, lorsqu'il s'agira d'individus se livrant à des agressions dans les transports ferroviaires de banlieue, les renseignements seront transmis à la brigade de surveillance des chemins de fer et des modalités d'action commune mises au point. Par ailleurs,à la préfecture de police, la brigade des mineurs a été chargée, à des fins opérationnelles et d'investigations, de centraliser l'ensemble des informations concernant les bandes repérées en région parisienne et l'activité criminelle pouvant leur être imputable. Enfin, lorsque la situation l'exige, des dispositifs adaptés peuvent être mis momen tanément en oeuvre par les services régionaux de police judiciaire. Tel est actuellement le cas au niveau du service régional de police judiciaire de Versailles, où une brigade régionale d'enquêtes et de coordination a été créée pour réprimer les attaques ou cambriolages de commerces, orchestrés dans les banlieues par des groupes organisés.
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