Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 13/06/1991
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le niveau tout à fait insuffisant de la prime à la jachère pour la Haute-Marne. En effet, ce département est traité de manière discriminatoire par rapport aux départements voisins comparables à la Haute-Marne. Ainsi, l'analyse de différents critères économiques (statistiques agricoles, R.I.C.A.) démontre que la Haute-Marne ne mérite pas d'être " sous classée " par rapport à la Meuse ou à la Moselle, voire à la Meurthe-et-Moselle. Nous restons attachés au soutien des prix de marchés, mais nous considérons aussi qu'une maîtrise des productions est indispensable. La jachère annuelle récemment adoptée paraît être une solution intéressante car elle s'inscrira dans une logique gestion d'entreprise. Mais, il est anormal que les agriculteurs haut-marnais soient sous-indemnisés dans une politique de maîtrise qui devient quasiment obligatoire avec les nouveaux prélèvements de coresponsabilité. Il serait souhaitable et nécessaire que la Haute-Marne soit située en zone 3 avec une moyenne départementale de 2 880 francs, au lieu d'ête en zone 2 avec une moyenne de 2 520 francs. En effet, la Haute-Marne est un département assez largement céréalier où la récolte 1991 s'annonce médiocre après les dégâts du gel et du fait de son actuel classement, il est le seul département à vocation céréalière où la prime à la jachère est aussi basse. Ausi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour rétablir l'équilibre indispensable de la Haute-Marne par rapport aux départements de même potentialité qui l'entourent.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/09/1991
Réponse. - Dans le cadre du dispositif communautaire d'aide au retrait des terres arables, les montants de l'indemnité dont peuvent bénéficier les agriculteurs ayant procédé à la mise hors de culture de 20 p. 100 au moins de la superficie de terres arables de leur exploitation ont été revalorisés à plusieurs reprises. Il n'est pas prévu actuellement de revenir sur l'arrêté du 17 octobre 1990 qui n'a pas prévu de modifier la catégorie de primes dans laquelle est classé le département de la Haute-Marne ; cet arrêté correspond en effet au niveau de primes fixé en cohérence avec les termes de l'accord conclu avec la Commission des communautés européennes. Toutefois le Conseil des ministres de l'agriculture de la C.E.E. vient de décider la mise en oeuvre d'un système complémentaire au dispositif actuel de retrait des terres arables. Cette nouvelle mesure offre la possibilité aux producteurs qui s'engagent à mettre en jachère pour la campagne 1991/1992 au moins 15 p. 100de leurs superficies consacrées aux céréales et aux oléo-protéagineux et à réduire de 15 p. 100 au moins leurs surfaces céréalières de bénéficier d'une double indemnisation basée, d'une part, sur une prime fixe à l'hectare retiré et, d'autre part, sur le remboursement du prélèvement de coresponsabilité sur la production céréalière au titre de la campagne 1991/1992.
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