Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 13/06/1991
M. Georges Treille demande à M. le ministre de l'environnement à la suite de la suppression des mots " même de façon discontinue, " dans le premier alinéa de l'article 231-3 du code rural, si la communication non permanente de l'eau des plans d'eau avec les fonds inférieurs permet de reconnaître le statut d'" eaux closes " à ces plans d'eau, ainsi qu'il semblerait en résulter des droits d'usage mentionnés dans le code civil. En raison des différentes interprétations qui sont actuellement données suivant les intérêts en cause, il lui demande de préciser la réglementation à observer.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/11/1991
Réponse. - La modification législative intervenue lors du vote de la loi du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt a supprimé du texte initial de l'article L. 231-3 du code rural les termes " même de façon discontinue ". Cette évolution ne remet pas en cause l'économie générale de ce texte qui consiste à prendre l'eau comme critère de la communication, ainsi que le souligne l'énoncé de la question de l'honorable parlementaire. Une analyse comparative de l'ancien et du nouveau texte fait ressortir la disparition de la référence à l'élément d'appréciation qualificatif que constituait la notion de discontinuité, ce qui valide si besoin était les exceptions mentionnées dans le texte de la circulaire du 16 septembre 1987 sur ce sujet. L'appréciation de l'existence ou de l'absence de communication résulte de l'examen de circonstances de fait qui sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire en cas de contestation.
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