Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 13/06/1991
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur un aspect du fonctionnement des COTOREP, pour ce qui concerne, plus précisément, l'octroi de l'allocation compensatrice quand la décision est prise postérieurement au décès du bénéficiaire. L'instruction de la demande du bénéfice de l'A.C. par l'équipe technique de la COTOREP exige parfois plusieurs mois du fait, entre autres causes, du grand nombre de demandes diverses que ladite équipe doit examiner. En conséquence, il lui demande si, en la circonstance, l'allocation compensatrice peut réglementairement être décidée après décès et si, par voie de conséquence, le montant de cette allocation doit être versé aux héritiers.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/10/1991
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que lorsque la décision d'attribution de l'allocation compensatrice est prise postérieurement au décès du bénéficiaire, les arrérages dus au jour du décès constituent un élément de la succession. Ceux-ci doivent être dès lors reversés aux héritiers, sous réserve des dispositions prévues par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatives à l'exercice par les collectivités publiques d'aide sociale d'un recours en récupération, notamment contre le donataire, la succession du bénéficiaire et contre le légataire. Il est, toutefois, précisé à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice n'est exercé à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, lorsque ses héritiers sont " son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé ". Dans le cas où il est satisfait à cette condition, les arrérages de l'allocation compensatrice dus au décès du bénéficiaire sont de plein droit versés aux héritiers. Ces règles ont été constamment réaffirmées par la commission centrale d'aide sociale, juge d'appel en matière d'aide sociale, à l'occasion des nombreux recours qui lui ont été récemment soumis sur ce sujet.
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