Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 13/06/1991
M. Jean Simonin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, que 6 500 directeurs d'écoles privées attendent toujours les indemnités et décharges de service dont bénéficient leurs collègues de l'enseignement public. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun d'ouvrir des discussions avec les représentants de l'enseignement privé avec l'administration centrale relative à la prise en charge des directeurs d'écoles privées liées à l'Etat par contrat.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/07/1991
Réponse. - Aux termes de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, seule la rémunération des maîtres qui assurent un service d'enseignement dans une classe sous contrat est prévue. Ce principe a été réaffirmé par le Conseil d'Etat qui, dans son avis du 23 janvier 1990, a estimé qu'en l'état actuel du droit les avantages financiers et les décharges de service liés à la direction d'une école publique ne pouvaient être étendus aux maîtres contractuels ou agréés qui assurent la direction d'une école privée sous contrat. Ceux-ci ne peuvent bénéficier que d'un assouplissement des conditions d'octroi des contrats ou des agréments ; en application des décrets n° 78-249 et n° 78-250 du 18 mars 1978, ils sont en effet autorisés à accomplir un service d'enseignement inférieur au demi-service normalement exigible tout en conservant, dans tous les cas, la qualité de contractuel ou d'agréé. Toutefois, une étude a été entreprise pour déterminer, compte tenu du cadre législatif existant, dans quelle mesure et selon quelles modalités les fonctions de directeur étaient susceptibles d'être prises en charge.
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