Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 13/06/1991
M. Marc Lauriol expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, que l'article 40-1 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989) décide qu'" il est perçu dans la région d'Ile-de-France, définie par l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les locaux de bureaux ". Il lui demande quel est à ce jour le produit de cette taxe et quelle somme totale a été consacrée à la création de logements, conformément aux déclarations du Gouvernement faites devant le Sénat lors de la séance du 19 décembre 1989.
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Transmise au ministère : Équipement
La question est caduque
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