Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 06/06/1991
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les nombreuses expulsions de locataires qui viennent d'avoir lieu dans le département des Hauts-de-Seine. Dans la plupart des cas, il s'agit de personnes ou de familles que l'engrenage des difficultés dues au chômage, à l'emploi précaire, à la maladie ou au recul du pouvoir d'achat a placées dans l'impossibilité de payer leur loyer. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement pose, en son article 1er, le principe d'une aide de la collectivité, pour le maintien dans son logement, de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources. Il apparaît donc qu'un an après la promulgation de cette loi, l'application de ce principe n'est pas effective. C'est pourquoi elle lui demande de prendre d'urgence des mesures pour la mise en oeuvre d'un dispositif permettant de faire cesser véritablement les expulsions de locataires privés de moyens d'existence suffisants.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/01/1992
Réponse. - L'action engagée par le Gouvernement vise à assurer une protection des locataires et occupants de bonne foi, et à permettre ainsi d'éviter les expulsions des personnes et des familles dépourvues de ressources suffisantes. Cette action se concrétise par de nombreuses dispositions que vient renforcer la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Elle comprend : des mesures de solvabilisation grâce à la généralisation des aides personnelles au logement sous seule condition de ressources qui sera achevée au 1er janvier 1993 ; des mesures visant à ce que les aides personnelles au logement s'adaptent mieux à l'évolution de la situation des familles : augmentation de ces aides en cas de chômage, de longue maladie, âge limite pour la prise en compte des enfants à charge porté de 17 à 18 ans ; l'extension de la procédure du tiers payant à l'allocation de logement, ce qui garantit l'affectation de l'aide au paiement du loyer ; lerenforcement considérable des dispositifs d'aide ou de prévention en matière d'impayés de loyers. Les fonds de solidarité pour le logement sont rendus obligatoires dans chaque département. Ils sont financés par l'Etat et le département ainsi que, facultativement, par les autres partenaires concernés (caisses d'allocations familiales, bailleurs). Ces fonds attribuent toute la palette des aides nécessaires pour l'accès et le maintien dans le logement des ménages défavorisés dans le parc social comme dans le parc privé (prêts ou subventions pour les ménages qui ne peuvent faire face à leurs dépenses de logement, garanties accordées aux ménages démunis pour accéder à un logement). Par ailleurs, les décrets n°s 90-880, 90-885 et 90-886 des 28 septembre et 2 octobre 1990 allongent la durée du maintien des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement - A.P.L. - allocation de logement sociale - A.L.S. - allocation de logement familiale - A.L.F.) en cas d'impayé afin de faciliter la mise en place d'un plan d'apurement de la dette, éventuellement grâce à l'intervention des dispositifs d'aide aux impayés prévus par ladite loi. La loi visant la mise en oeuvre du droit au logement prévoit, de plus, de nouvelles mesures préventives en matière d'expulsion. Ainsi, les commandements de payer délivrés par les bailleurs, devront rappeler au locataire l'existence du fonds de solidarité qu'il pourra, le cas échéant, saisir. Par ailleurs, le juge qui ordonne l'expulsion pourra désormais, même d'office, accorder des délais pouvant aller jusqu'à 3 ans à un occupant de bonne foi dont le relogement ne peut avoir lieu dans les conditions normales. La décision du juge accordant de tels délais est notifée au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. En ce qui concerne les procédures d'expulsion, sauf disposition spéciale, seule une décision de justice peut ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un local. Il appartient donc au juge de se prononcer et au représentant de l'Etat, le cas échéant, d'apporter le concours de la force publique. La mise en oeuvre de ces dispositions s'est traduite par une forte mobilisation des partenaires locaux qui a abouti à la conclusion de plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées dans quasiment l'ensemble du territoire, à la mise en place des fonds de solidarité pour le logement, destinés à prévenir les impayés de loyers et à venir en aide aux familles en difficulté, et à la création d'une offre nouvelle de logements pour les plus défavorisés. ; et à la création d'une offre nouvelle de logements pour les plus défavorisés.
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