Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/06/1991
M. Emmanuel Hamel souligne à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la motion qui, selon la presse du 3 juin 1991, aurait été votée par le vingt-quatrième congrès du Syndicat de la magistrature, non seulement pour apporter son soutien à des magistrats courageux ayant été récemment placés sous les feux de l'actualité par les affaires qu'ils avaient à instruire, mais aussi pour dénoncer les entraves du pouvoir exécutif à l'accomplissement de la mission judiciaire et l'ingérence du politique dans le judiciaire. Il lui demande quelle va être sa réponse à cet appel du Syndicat de la magistrature.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/08/1991
Réponse. - Le garde des sceaux a pris acte des critiques dont est l'objet l'institution judiciaire, confrontée à la difficile mission d'assurer un service de qualité, accessible à tous et garantissant le respect des droits fondamentaux, avec des moyens souvent insuffisants. Il est apparu que la modernisation de la justice française constituait une priorité nécessaire à l'égard des justiciables, mais aussi à l'égard de tous ceux, magistrats et fonctionnaires, qui la servent. C'est pourquoi le gouvernement a décidé d'engager des actions pluri-annuelles de rénovation, fondées sur un renforcement des moyens du ministère de la justice, grâce à une réforme de l'organisation judiciaire et des statuts, sur une simplification des règles de droit et de procédure et sur une meilleure garantie des droits des citoyens. Ces orientations constituent les remèdes que le garde des sceaux, et à travers lui le Gouvernement, entendent apporter à la crise que traverse actuellement la justice.
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