Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/06/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur les conditions d'attribution des allocations familiales. En effet, aux termes de la Déclaration des droits de l'homme et de la Constitution, les enfants sont égaux. Ce principe n'est pas respecté dans son esprit, dès lors que les conditions d'attribution des allocations familiales, droit ouvert aux parents pour leurs enfants à charge, ne sont pas les mêmes. Il en est ainsi pour le premier enfant et pour le dernier dès lors que le précédent a atteint dix-huit ou vingt ans. On constate que l'attribution de prestations familiales sous conditions de ressources entretient la confusion entre la compensation et la fiscalité sur le revenu. Il lui demande en conséquence s'il envisage de revoir les conditions d'attribution des allocations familiales et de faire en sorte qu'elles ne soient pas soumises à critères de revenu.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 14/11/1991
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés vécues par les familles ayant un enfant unique ou qui après en avoir élevé plusieurs n'en ont plus qu'un seul à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et voient diminuer ou s'éteindre leurs droits à certaines prestations. Cependant les études menées dans ce domaine ont montré que l'octroi ou le maintien des prestations familiales à ce type de famille entraîneraient un surcoût considérable que les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas de réaliser. Il faut, de plus, souligner que la réduction des prestations familiales liée au passage de deux à un enfant correspond à une diminution réelle de la charge et des dépenses pour un grand nombre de foyers. Par ailleurs, les familles n'ayant qu'un seul enfant à charge peuvent bénéficier des grandes prestations d'entretien que sont l'allocation de logement, l'allocation de soutien familial, l'allocation de soutien familial pour les familles monoparentales, l'allocation d'éducation spéciale pour la charge d'un enfant handicapé ; le revenu minimum d'insertion assure un revenu minimum aux plus démunis. En outre, la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 a prolongé le versement de l'allocation de rentrée scolaire de seize à dix-huit ans et étendu son bénéfice aux familles percevant l'aide personnalisée au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapés. S'agissant des allocations familiales proprement dites, il est rappelé à l'honorable parlementaire que leur octroi est lié à la naissance d'un enfant de rang deux ou plus sans que soient prises en compte les ressources de la famille bénéficiaire. Quant aux prestations servies sous condition de ressources (allocation pour jeune enfant, complément familial, allocation de rentrée scolaire), les plafonds utilisés tiennent compte de la dimension familiale, leur barème progressant selon la taille de la famille. Il fautenfin préciser que la technique fiscale de l'impôt sur le revenu par le mécanisme du quotient familial va dans le même sens que la législation des prestations familiales. Ainsi, depuis 1980, le troisième enfant à charge compte pour une part entière dans le calcul du quotient familial, Cet avantage a été étendu à chaque enfant de rang au moins égal à trois par la loi de finances de 1987.
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