Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/06/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué à la santé les comptes rendus par la presse des 1er et 2 juin 1991 des travaux du trente-troisième congrès de la Fédération nationale de la mutualité française, devant lequel le Président de la République aurait exprimé le souhait que soit accélérée la publication du décret d'application des récentes dispositions législatives concernant le financement des centres de santé et de soins des mutuelles. Il lui demande quelles vont être ou quelles ont été déjà les consultations préparatoires à la rédaction de ce décret, quelles organisations ont été ou seront consultées avant sa publication et quand il prévoit de le publier, compte tenu du voeu exprimé vendredi dernier à Grenoble par le Président de la République.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les trois décrets d'application prévus par l'article 16 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ont été publiés au Journal officiel du 15 juillet 1991. En application du premier de ces textes, les centres de santé voient le taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient passer de 12,6 p. 100 à 2,9 p. 100, la différence faisant l'objet d'une subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé. Par ailleurs, un deuxième décret organise de nouvelles conditions d'agrément des centres de santé par les pouvoirs publics et allège très sensiblement les normes techniques, auxquelles les centres sont tenus de se conformer. Enfin, un troisième décret modifie les relations des centres avec l'assurance maladie, qui s'effectueront désormais dans le cadre de la convention type annexée à ce texte ou, à défaut, dans le cadre des principales dispositions, notamment tarifaires, des conventions nationales des professionnels intéressés. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de santé de faire face à leurs difficultés financières et de poursuivre leur mission, dans un cadre réaménagé assurant la qualité des soins dispensés. Ces textes ont fait l'objet de la consultation de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de l'ensemble des organisations regroupant les centres de santé.
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