Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 06/06/1991
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'arrêté en date du 2 mars 1990 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'électroménager. Cet arrêté prévoit l'obligation pour les professionnels d'établir des documents précis, afin de permettre au consommateur de s'engager en toute connaissance de cause lorsqu'il s'agit de travaux supérieurs à 1 000 francs. Il lui demande notamment de lui préciser l'état actuel d'application de cette mesure.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/07/1991
Réponse. - L'arrêté du 2 mars 1990 dans le secteur du dépannage à domicile a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs en faisant préciser par les professionnels, quel que soit le coût de leur intervention, leurs modalités de rémunération - taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C., décompte du temps passé, prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées, frais de déplacement... Dès lors que le coût estimé est supérieur à 1 000 francs l'entreprise est tenue de délivrer à la fois un devis et un ordre de réparation. Ce dernier document, qui constate l'état initial des lieux ou de l'appareil et indique les réparations à effectuer, permet ainsi d'éviter les malentendus générateurs de litiges. Ce texte, entré en vigueur le 2 juin 1990, trois mois après sa publication au Journal officiel, a fait l'objet d'une large campagne d'information auprès des organisations professionnelles représentatives. Une enquête est actuellement menée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin d'en vérifier l'application.
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