Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 06/06/1991
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif aux locations saisonnières classées de tourisme. Bien que cette disposition soit en vigueur depuis plusieurs années, on constate que peu de propriétaires ont engagé une procédure de classement. Il lui demande d'une part quelles raisons peuvent expliquer cette réticence des propriétaires, d'autre part, quelles mesures envisage-t-il de prendre pour développer le parc des locations classées de tourisme.
- page 1152
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 12/03/1992
Réponse. - Les meublés saisonniers en France constituent un parc d'hébergements touristiques très important mais insuffisamment valorisé : on évalue à 80 p. 100 des lits susceptibles d'être mis en marché le pourcentage de ceux qui sont commercialisés en dehors de tout circuit organisé. A la suite du rapport du conseil national du tourisme élaboré en juin 1989 et intitulé " La fiscalité du tourisme dans la préparation du grand marché unique européen ", les services du ministère ont engagé des réformes touchant au régime juridique, fiscal et social afférent à l'activité de loueur, en liaison avec les acteurs locaux et leurs fédérations (F.N.O.T.S.I., F.N.C.D.T., association d'élus locaux, F.N.A.I.M.) et les administrations intéressées (ministère de l'économie, des finances et du budget, ministère des affaires sociales, ministère de l'intérieur). Ainsi, le principe de l'exonération de T.V.A. des locations de logements meublés a été adopté dans la loi de finances rectificative pour 1991 laquelle a également prévu l'exonération du droit de bail jusqu'à 10 000 francs de recettes de location par meublé, montant porté à 12 000 francs dans la loi de finances pour 1992. D'autres mesures nouvelles ont été retenues : la suppression de la double imposition à la taxe professionnelle et à la taxe d'habitation inscrite dans la loi de finances pour 1992 et le relèvement à 70 000 francs du plafond pour l'application du régime simplifié d'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.). Parallèlement le ministère du tourisme a mis au point un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 relatif au classement des meublés de tourisme, dans le but d'associer les maires à la procédure de classement et de faciliter, au-delà des mesures fiscales incitatives évoquées ci-dessus, la mise en marché de meublés de qualité adaptés aux besoins nouveaux des clientèles tant françaises qu'étrangères.
- page 628
Page mise à jour le