Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 06/06/1991
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sur les difficultés des petites communes de financer la construction de groupes scolaires sans l'aide de l'Etat. En effet, si les lois de décentralisation ont réalisé un partage des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, elles n'ont pas toujours permis à celles-ci de les exercer pleinement, faute d'attribution de ressources correspondantes et de moyens financiers nécessaires et suffisants. Ainsi, les communes se sont vu attribuer la construction et l'entretien des écoles maternelles et primaires. Mais la réalisation de tels travaux représente souvent une charge énorme pour les petites communes rurales qui n'ont pour seules ressources que les impôts locaux et l'emprunt, aucune subvention ne leur étant plus accordée par l'Etat. La construction de nouveaux groupes scolaires est pourtant une nécessité, et parfois une priorité, pour nombre de ces communes qui doivent faire face à un fort accroissement de population et à une demande réelle. C'est le cas par exemple de Cadolive, Saint-Savournin ou Cabannes, dans les Bouches-du-Rhône. L'école constitue le coeur des villages et son existence permet d'y maintenir la vie. De plus, tous les enfants ont droit aux mêmes conditions de scolarisation et d'éducation, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire national. L'éducation est une mission prioritaire d'intérêt général et d'utilité publique, dont il n'est pas normal de faire supporter la charge financière aux seules municipalités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre aux petites communes de construire leurs écoles.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/08/1991
Réponse. - La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, a créé, dans son article 103, la dotation globale d'équipement des communes qui, depuis le 1er janvier 1984, a remplacé les subventions spécifiques d'investissement accordées aux communes par l'Etat pour les constructions scolaires du premier degré. Pour ces équipements, la globalisation a entraîné le transfert des crédits correspondants du chapitre 66-31 du budget du ministère de l'éducation nationale, relatif aux subventions d'équipement pour les établissements du premier degré, au chapitre 67-55 du budget du ministère de l'intérieur relatif à la dotation globale d'équipement. Par ailleurs, le Crédit Local de France - Caisse d'Aide à l'Equipement des Collectivité Locales - S.A. (C.L.F.-C.A.E.C.L.-S.A.) propose des prêts spécifiques aux communes bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) qui ont des difficultés de trésorerie. Les maires des petites communes concernées du département des Bouches-du-Rhône peuvent s'adresser au délégué régional de la caisse des dépôts et consignations, sise 6, rue Jeune-Anacharsis, Marseille-1er, tél. : 91-55-03-88.
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