Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 06/06/1991
M. Louis Minetti s'inquiète des risques liés à la sécurité et protection civile des régions méridionales, risques toujours décuplés par l'afflux de touristes et de résidents nouveaux. Il demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître le montant des crédits dans les différents budgets 1990 et 1991 concernant l'ensemble de ces secteurs - sécurité et protection civile -, pour les régions suivantes : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/08/1991
Réponse. - Le ministre de l'intérieur a suivi avec un soin particulier la préparation de la campagne 1991 contre les feux de forêts afin d'assurer la sécurité et la protection des régions méridionales. Ce dispositif de protection est entré en application dès la mi-juin. Le coût total des moyens mis en oeuvre pour assurer la protection de la forêt méditerranéenne est de 1 250 MF par an, dont 713 MF qui incombent à l'Etat et 536 MF aux collectivités territoriales. Le financement de cette opération comporte deux grands axes : d'une part la prévention et, d'autre part, la lutte contre les incendies. En ce qui concerne la prévention, les dépenses directes s'élèvent à 502 MF, dont 315 MF sont financés par l'Etat et 187 MF par les collectivités territoriales, soit un rapport de 63/37 p. 100. La participation du ministère de l'agriculture est de loin la plus importante et représente 308 MF. Il convient de noter que 110 MF sont affectés aux unités constituées d'anciens harkis (F.S.I.R.A.N.), action intégralement supportée par l'Etat dont la finalité est autant sociale que forestière ; les emplois F.S.I.R.A.N. relèvent du budget de l'Etat (corps en voie d'extinction) ; sur les 110 MF consacrés aux unités de forestiers sapeurs, la part du ministère de l'agriculture est de 59 MF, et celle des collectivités locales de 44 MF (une réorganisation des conventions départementales est en cours pour rééquilibrer ces participations) ; sur les 217 MF consacrés aux travaux forestiers de D.F.C.I., la part du ministère de l'agriculture est de 103 MF et celle des collectivités territoriales de 115 MF. La participation du ministère de l'intérieur concerne principalement l'aide à l'équipement des unités de forestiers sapeurs, soit 7 MF. Par ailleurs, le coût des moyens mis en oeuvre pour la lutte contre les feux de forêts représente une dépense globale annuelle de 747 MF, dont 389 MF sont à la charge de l'Etat (soit 53 p. 100) et 350 MF (47 p. 100) à la charge des collectivités locales (sur la base de la loi de finances initiale et des budgets primitifs locaux). Ces dépenses comportent trois rubriques : 1° la première partie, composée de moyens nationaux de commandement, d'intervention aérienne et de renforts terrestres, est financée par l'Etat dont : a) 5 MF pour le commandement : Circosc de Valabre, b) 248 MF pour les moyens aériens d'Etat, c) 74 MF pour les moyens terrestres : U.I.I.S.C. ; soit au total : 327 MF. Ce dispositif a pour particularité d'être national (non affecté à un département déterminé). Il nécessite des infrastructures lourdes qui doivent être placées sous la coordination opérationnelle de l'Etat. Sa finalité est de renforcer les moyens locaux ; 2° la deuxième partie est subventionnée par les collectivités territoriales d'une façon homogène. Sur les 350 MF consacrés par les collectivités locales à la lutte contre les feux de forêts, 275 MF correspondent aux budgets des S.D.I.S. (260) et aux dépenses des corps communaux (15). Il s'agit des dépenses d'acquisition de matériels et de rémunérations des personnels permanents et vacataires engagés dans la lutte ; les dépenses liées à la mobilisation préventive et à la location de moyens aériens complémentaires sont décomptées dans la troisième partie ; 3° la troisième partie de ce financement est assurée par l'Etat et les collectivités territoriales, à hauteur de 50 p. 100 chacun. Nota voir tableau p.1778. Au total, ce dernier chapitre représente 145MF. La part de l'Etat y est de 49 p. 100, ce qui constitue une situation d'équilibre. L'Entente interdépartementale de la forêt méditerranéenne en vue de la protection contre l'incendie permet d'assurer la coordination des moyens mis en oeuvre et regroupe quinze départements des région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Languedoc-Roussillon-Corse, plus la Drôm et de l'Ardéche. ; participation du ministère de l'intérieur concerne principalement l'aide à l'équipement des unités de forestiers sapeurs, soit 7 MF. Par ailleurs, le coût des moyens mis en oeuvre pour la lutte contre les feux de forêts représente une dépense globale annuelle de 747 MF, dont 389 MF sont à la charge de l'Etat (soit 53 p. 100) et 350 MF (47 p. 100) à la charge des collectivités locales (sur la base de la loi de finances initiale et des budgets primitifs locaux). Ces dépenses comportent trois rubriques : 1° la première partie, composée de moyens nationaux de commandement, d'intervention aérienne et de renforts terrestres, est financée par l'Etat dont : a) 5 MF pour le commandement : Circosc de Valabre, b) 248 MF pour les moyens aériens d'Etat, c) 74 MF pour les moyens terrestres : U.I.I.S.C. ; soit au total : 327 MF. Ce dispositif a pour particularité d'être national (non affecté à un département déterminé). Il nécessite des infrastructures lourdes qui doivent être placées sous la coordination opérationnelle de l'Etat. Sa finalité est de renforcer les moyens locaux ; 2° la deuxième partie est subventionnée par les collectivités territoriales d'une façon homogène. Sur les 350 MF consacrés par les collectivités locales à la lutte contre les feux de forêts, 275 MF correspondent aux budgets des S.D.I.S. (260) et aux dépenses des corps communaux (15). Il s'agit des dépenses d'acquisition de matériels et de rémunérations des personnels permanents et vacataires engagés dans la lutte ; les dépenses liées à la mobilisation préventive et à la location de moyens aériens complémentaires sont décomptées dans la troisième partie ; 3° la troisième partie de ce financement est assurée par l'Etat et les collectivités territoriales, à hauteur de 50 p. 100 chacun. Nota voir tableau p.1778. Au total, ce dernier chapitre représente 145MF. La part de l'Etat y est de 49 p. 100, ce qui constitue une situation d'équilibre. L'Entente interdépartementale de la forêt méditerranéenne en vue de la protection contre l'incendie permet d'assurer la coordination des moyens mis en oeuvre et regroupe quinze départements des région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Languedoc-Roussillon-Corse, plus la Drôm et de l'Ardéche.
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