Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/06/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre délégué au budget s'il envisage de procéder à un audit sur le fonctionnement de l'U.G.A.P., centrale d'achats de tous les ministères, dont l'intermédiation se révélerait coûteuse, à l'inverse de sa fonction théorique.
- page 1140
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/11/1991
Réponse. - L'Union des groupements d'achats publics (U.G.A.P.) a été transformée en établissement public industriel et commercial en 1985. Cet établissement dispose d'un monopole uniquement pour la fourniture des véhicules destinés aux services civils de l'Etat et des établissements publics qui n'ont pas le caratère industriel et commercial, mais il ne prélève aucune marge sur ces ventes de véhicules. Pour tous les autres produits, l'U.G.A.P. est en concurrence avec tous les autres fournisseurs potentiels des collectivités et établissements publics. C'est dans ce contexte tout à fait concurrentiel que 43 000 acheteurs publics confient chaque année des commandes à l'U.G.A.P. : le coût, très inférieur aux moyennes de la distribution, et l'impact économique de son intermédiation subissent ainsi la sanction du marché. A cet égard, le verdict des acheteurs publics, en particulier de ceux des collectivités locales, est clair : ils lui confient chaque année davantage d'opérations. Par ses appels d'offres et achats groupés, l'U.G.A.P. peut ainsi pratiquer et diffuser des prix extrêmement compétitifs, qui servent de référence pour l'ensemble des achats publics comparables et qui contribuent à la maîtrise des effets de l'inflation sur les dépenses publiques. L'U.G.A.P. n'a pas pour autant une position dominante, ne représentant que moins du dixième de ces achats. Il convient par ailleurs de noter que les achats de l'U.G.A.P. entrent dans le champ d'application du code des marchés publics, qu'ils sont soumis au contrôle des commissions spécialisées des marchés, que la comptabilité de l'U.G.A.P. est tenue par un agent comptable nommé par le ministre délégué au budget, et que l'U.G.A.P. peut au surplus faire l'objet de contrôles de la part de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes. Dans ces conditions, il n'est pas actuellement envisagé de faire procéder à un audit sur le fonctionement de l'U.G.A.P. Il va cependant de soi que cette possibilité n'est pas écartée pour l'avenir : ainsi, s'il apparaissait qu'une telle étude devait conduite à améliorer la contribution que l'U.G.A.P. apporte à la maîtrise des dépenses publiques et donc à la compétitivité de notre économie, le Gouvernement ne manquerait pas d'y recourir.
- page 2587
Page mise à jour le