Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 06/06/1991
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les transferts d'argent entre la France et le Canada. Il lui expose le cas des personnes domiciliées au Canada disposant de deux comptes de dépôt, l'un en France, l'autre au Canada. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les transferts du compte de dépôt en France au compte de dépôt au Canada sont libres et, dans l'affirmative, dans quelles conditions peuvent s'effectuer ces transferts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/08/1991
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger, et l'arrêté du même jour, portant fixation de certaines de ses modalités d'application, ont consacré la suppression totale du contrôle des changes depuis le 1er janvier 1990. S'agissant en particulier des mouvements de fonds, de nature scripturale, entre la France et l'étranger, ceux-ci peuvent donc s'effectuer aujourd'hui tout à fait librement par l'intermédiaire des établissements, institutions et services relevant des articles 1er, 8 et 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits. Seule demeure, notamment à des fins statistiques, la nécessité d'une déclaration auprès de la Banque de France, ou, selon le cas, de l'administration des douanes, des mouvements supérieurs aux montants fixés par l'arrêté précité.
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