Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/06/1991
M. Henri Collette appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur un arrêté du 12 avril 1991 (J.O. du 25 avril 1991) ramenant de 172 495 000 F à 12 825 000 F les crédits relatifs à l'action interministérielle de lutte contre la toxicomanie. Alors que la gravité de la situation, à cet égard, est évidente, il s'étonne de cette décision et lui en demande donc les motivations.
- page 1136
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 17/10/1991
Réponse. - Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances, des crédits globaux peuvent être ouverts pour des dépenses dont la répartition par chapitre ne peut être déterminée au moment où ils sont votés. L'application de ces crédits aux chapitres qu'ils concernent est ensuite réalisée par arrêté du ministre délégué au budget. Le chapitre 47-16 " Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie " du budget des affaires sociales et de l'intégration correspond à cette définition. L'arrêté du 12 avril 1991 portant répartition de crédits a ainsi pour objet d'attribuer aux différents ministères compétents les moyens de mener les actions de prévention et de répression en matière de lutte contre la toxicomanie sur la base des propositions présentées au Comité de coordination interministérielle. Sur les 250 MF ouverts en loi de finances initiale, 12 MF ont été répartis par un premier arrêté en date du 16 janvier 1991 et 172,5 MF par l'arrêté du 12 avril 1991. Le solde sera affecté aux chapitres des ministères concernés par un troisième arrêté de répartition des crédits. Les crédits répartis par les arrêtés du 16 janvier et du 12 avril 1991 sur les chapitres du ministère des affaires sociales s'élèvent à 85,8 MF.
- page 2273
Page mise à jour le