Suite donnée aux propositions du secrétariat général à l'intégration en vue d'améliorer les procédures relatives à l'acquisition de la nationalité française

Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/06/1991

M. Henri Collette demande à Mme le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver éventuellement aux propositions du secrétariat général à l'intégration qui vient d'indiquer que deux procédures rapides pourraient être instaurées afin de réduire délais et tracasserie des demandeurs : le rejet immédiat des demandes manifestement irrecevables et à l'inverse une procédure accélérée, si toute les conditions sont remplies, à l'égard de celles et ceux des étrangers qui demandent effectivement et personnellement la nationalité française.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/1991 - page 1136

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.