Suite donnée à la proposition de mise en conformité des règlements du service d'eau avec le modèle du ministère de l'intérieur

Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/06/1991

M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à la mise en conformité des règlements du service d'eau avec le modèle de règlement de son ministère.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/1991 - page 1149

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.