Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 06/06/1991
M. Henri Collette demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives d'action du délégué interministériel chargé d'une réflexion concertée sur les besoins et infrastructures de la justice, dont il a annoncé la nomination. Il lui demande notamment si le département qu'il a l'honneur de représenter au Parlement, figurera parmi les douze départements, dont le délégué interministériel " devra apprécier les besoins en équipement de la justice ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/07/1991
Réponse. - Le ministère de la justice a engagé, sous la forme d'un programme pluriannuel d'équipement, un effort accru d'investissement en faveur de la restructuration et de la modernisation des équipements immobiliers judiciaires. Cette action de modernisation comporte, pour l'année 1991, une première étape visant à établir, dans dix départements jugés particulièrement prioritaires, un schéma directeur départemental de restructuration du patrimoine immobilier des juridictions. Les dix départements concernés sont les suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Rhône, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine. L'achèvement de leur schéma directeur devra être acquis avant la fin de l'année. En même temps qu'est lancée l'étude des schémas directeurs prioritaires, trois projets importants préfigurant les opérations du futur programme pluriannuel passeront progressivement à la phase de réalisation : le palais de justice de Lyon ; l'aménagement de la caserne Rusca à Nice ; l'extension du Palais de Justice de Nanterre. La conduite de l'élaboration des premiers schémas directeurs, de même que la maîtrise d'ouvrage des grandes opérations du futur programme pluriannuel, à l'exception du palais de justice de Lyon, sera placée sous la responsabilité directe de l'administration centrale du ministère de la justice. La structure administrative chargée de la conduite de ce programme a été créée par décret en date du 6 mai 1991. C'est la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement, dont le délégué général a été nommé par décret en date du 13 mai. Direction de mission, et en conséquence structure légère, la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement aura pour tâches principales : l'achèvement de la réalisation du programme des 13 000 places de détention ; la conduite du processus d'élaboration des schémas directeurs départementaux de restructuration du patrimoine judiciaire, qui débouchera sur la proposition d'un programme pluriannuel d'équipement des palais de justice ; la direction, en maîtrise d'ouvrage directe, de la réalisation des grandes opérations de ce programme. A la fin de l'année 1991, l'étude du schéma directeur sera engagée pour seize nouveaux départements : Allier, Doubs, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Landes, Martinique, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Var, Vaucluse, Haute-Vienne, Val-d'Oise. Le département du Pas-de-Calais, dont l'honorable parlementaire est le représentant au Sénat, figure dans la liste des 26 départements objet des schémas directeurs d'initiative nationale. L'étude de son schéma directeur sera entreprise à la fin de la présente année et devra être achevée avant l'été de l'année 1992.
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