Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/06/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition d'entreprises françaises tendant à la mise en place d'un plan national pour l'export, notamment par le biais d'exonérations fiscales pour les embauches afin de pallier la pénurie de spécialistes estimée à 50 000 personnes, ce qui amènerait la création de 200 000 emplois indirects (La Lettre de l'Expansion, 29 avril 1991, n° 1055).
- page 1142
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/03/1992
Réponse. - Le développement des exportations et des investissements français à l'étranger constitue l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Ce développement repose encore largement aujourd'hui sur les grands groupes. C'est pourquoi le conseil des ministres du 11 décembre 1991 a arrêté un ensemble de mesures destinées à soutenir le développement international des P.M.E.-P.M.I. Ces mesures s'articulent autour de trois axes principaux : simplifier, mieux informer, adapter. En ce qui concerne la simplification du dispositif de soutien au développement internationl des P.M.E.-P.M.I., les deux procédures de garantie des investissements à l'étranger contre le risque politique, gérées jusqu'à présent par la Coface et la B.F.C.E., seront regroupées et gérées par la Coface. La procédure de l'assurance-prospection simplifiée (A.P.S.), gérée par la Coface, sera élargie, notamment pour permettre une meilleure prise en charge des dépenses de recrutement et de formation de cadres export. Afin de rendre l'information plus accessible aux P.M.E.-P.M.I., une campagne de communication sera engagée sur les soutiens publics existants. Les efforts de coordination et de développement des réseaux de soutien aux entreprises, engagés dans le cadre de la Charte nationale de l'exportation, seront poursuivis et approfondis à l'intérieur de la C.E.E. et dans certains pays tiers (Japon), ainsi qu'au niveau régional. Enfin, un contrat d'objectifs sera conclu entre l'Etat et le Centre français du commerce extérieur. Les procédures de soutien en faveur des P.M.E.-P.M.I. seront d'autre part adaptées. Le régime fiscal des provisions pour implantations à l'étranger (art. 39 octiès du code général des impôts) pour les implantations hors C.E.E. ne sera plus limité à la première implantation commerciale. Par ailleurs, le bénéfice de la procédure qui, dans le secteur des services, était restreint aux services après-vente, sera étendu, pour les P.M.E.-P.M.I. dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 milliards de francs, à tout investissement réalisé à l'étranger dans le secteur des services non financiers. Ces deux mesures ont fait l'objet d'un amendement au projet de loi de finances pour 1992. Le nombre des volontaires du service national en entreprise (V.S.N.E.) sera porté de 2 200 à 3 000, et cette augmentation bénéficiera prioritairement aux P.M.E.-P.M.I. Diverses autres mesures en faveur des P.M.E.-P.M.I. concernant l'accès aux procédures de soutien aux grands contrats, l'utilisation du " fonds ingénierie ", le recours au portage ou aux sociétés de commerce international ont par ailleurs été adoptées. Enfin, un approfondissement du volet export des contrats du plan Etat-régions sera proposé aux régions dans le cadre de la préparation du XIe Plan. Parallèlement à ces actions de simplification, d'information et d'adaptation des procédures, seront également poursuivies la réorientation géographique de notre politique du commerce extérieur en direction des pays solvables, ainsi que la modernisation des services de l'Etat chargés du soutien du commerce extérieur.
- page 672
Page mise à jour le