Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/06/1991
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations de la fédération des banques européennes relatives à l'adoption d'un système de protection contre les réclamations financières, que présenterait l'Irak en cas de levée des sanctions économiques. Il lui demande s'il soutient la proposition selon laquelle la commission instaurerait une période pendant laquelle les demandes de remboursement irakiens seraient étalées dans le temps et examinées au cas par cas La Lettre de l'Expansion 29 avril 1991, n° 1 055.
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La question est caduque
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