Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 06/06/1991
M. Martial Taugourdeau rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sa question n° 13446 du 24 janvier 1991 et attire à nouveau son attention sur le problème de la transformation d'habitations ou d'immeubles ne nécessitant pas la modification de leurs façades. Sous l'empire de la législation actuelle, le pétitionnaire en effet n'est pas tenu de déposer de permis de construire. De ce fait, il n'a aucune obligation de créer des places de stationnement supplémentaires. Or la demande actuelle de studios est très forte. La multiplication des transformations d'immeubles en studios tend à provoquer une asphyxie des rues environnantes par le stationnement non réglementé de multiples véhicules supplémentaires. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de contraindre les propriétaires des bâtiments ainsi transformés en studios à créer les places de parking supplémentaires qui s'avèrent nécessaires.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/12/1991
Réponse. - Les travaux portant sur le réaménagement intérieur d'immeubles existants, sans qu'il y ait changement de leur destination, modification de leur aspect extérieur ou de leur volume, ou création de niveaux supplémentaires, n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire et ne sont donc pas contrôlés à ce titre. Toutefois, lorsqu'il existe un plan d'occupation des sols, ses dispositions sont directement applicables aux travaux projetés et le maître d'ouvrage doit respecter les règles de ce plan mises en jeu par la nouvelle distribution interne, notamment en matière d'accès, d'assainissement ou de nombre de places de stationnement. A défaut de pouvoir respecter ces règles, il serait tenu de limiter en conséquence le réaménagement envisagé et, en cas d'infraction éventuelle aux règles d'urbanisme, les sanctions pénales prévues par le code de l'urbanisme seraient applicables. Par ailleurs, le maître d'ouvrage doit respecter les règles générales de construction en vitueur, notamment en matière d'accessibilité, de salubrité et de sécurité publique et, en cas de manquement éventuel, les sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont également applicables.
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