Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 06/06/1991
M. Martial Taugourdeau rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, sa question n° 14132 du 7 mars 1991 et attire à nouveau son attention sur l'application de l'article 11 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale. Cet article dispose que " les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale ". Il s'étonne que des personnels recrutés par voie de liste d'aptitude six mois après la date d'entrée en vigueur de ce texte se voient refuser cette titularisation immédiate contrairement au libellé de l'article 11, et alors qu'à quelques rares exceptions près, en droit de la fonction publique, l'inscription sur liste d'aptitude donne droit à la titularisation immédiate.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/08/1991
Réponse. - Pour ce qui concerne les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (I.P.R.-I.A.) et des inspecteurs de l'éducation nationale, il convient de se référer aux dispositions de l'article 40 qui dispose qu'il ne sera procédé aux recrutements prévus par le présent décret qu'à compter de 1991. Il n'a donc encore été procédé à aucun recrutement par liste d'aptitude en application du nouveau statut. Les recrutements 1990 par liste d'aptitude ont été effectués en application des textes antérieurs, décret n° 88-643 du 5 mai 1988 pour les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale et décret n° 72-585 du 4 juillet 1972 modifié pour les inspecteurs de l'enseignement technique. Ces textes prévoyaient un stage d'une année à l'issue de laquelle les inspecteurs stagiaires sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
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