Question de M. MASSON Paul (Loiret - RPR) publiée le 06/06/1991
M. Paul Masson demande à Mme le ministre délégué aux affaires européennes si elle est disposée à communiquer au Parlement le texte de la convention sur le franchissement des frontières extérieures de la Communauté, convention qui doit être examinée par le conseil des ministres européens le 13 juin prochain. Recoupant très largement la convention d'application de l'accord de Schengen, dont l'approbation est actuellement soumise à l'examen du Parlement, le texte de la convention sur le franchissement des frontières communautaires apparaît comme un élément indispensable au débat parlementaire en cours. Enfin, il lui demande si elle ne considère pas que les projets de conventions négociés dans le cadre communautaire, à l'instar des projets de règlements et de directives, devraient être systématiquement communiqués au Parlement, spécialement quand ces textes doivent régir des matières que la Constitution française réserve au législateur.
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La question est caduque
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