Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 06/06/1991
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incidences des violences perpétrées à l'encontre des officiers ministériels et sur l'incitation au non-paiement des cotisations de sécurité sociale d'un groupement de défense des commerçants et artisans. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre, afin que cesse la non-exécution des jugements et le déni de justice qui résulte, selon un président du tribunal des affaires de sécurité sociale, d'un fort accroissement du contentieux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/08/1991
Réponse. - Les commerçants et artisans relèvent, en tant que travailleurs indépendants, de régimes autonomes d'assurances maladie, maternité et vieillesse. Ces régimes, fondés sur un effort de solidarité et de prévoyance collective, auxquels les commerçants et artisans sont légitimement attachés, sont gérés par des caisses investies d'une mission de service public comprenant des administrateurs élus par les professionnels. La loi fait obligation aux artisans et commerçants de s'affilier à ces régimes. Une telle affiliation obligatoire ne peut en conséquence être remplacée par un système individuel et facultatif d'assurance auprès d'organismes privés placés sur un marché concurrentiel, contrairement aux allégations du comité de défense des commerçants et des artisans (C.D.C.A.) qui, par des actions violentes, veut inciter les commerçants à ne pas s'acquitter de leurs cotisations. Le ministère de la justice, en concertation étroite avec le ministère des affaires sociales, le ministère de l'intérieur et le ministère du commerce et de l'artisanat, est déterminé à veiller à ce que l'exécution des décisions de justice soit assurée. Tout en tenant compte des situations difficiles dans lesquelles peuvent se trouver de bonne foi certains commerçants et artisans et en recherchant dans de telles hypothèses des accords acceptables pour les parties, qui pourront contribuer à un certain apurement du contentieux en ce domaine, les contestations systématiques de l'autorité des caisses ne saurait être admise, eu égard à la mission de service public qui leur est confiée par la loi. En ce qui concerne, en particulier, les violences commises par les membres du comité de défense des commerçants et des artisans (C.D.C.A.), la Chancellerie a demandé aux parquets de veiller à une ferme application de la loi. Enfin, des mesures complémentaires relatives aux conditions d'éligibilité dans les organismes sociaux ou professionnels soumises au Parlement ont été adoptées.
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