Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 06/06/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation des fonctionnaires et agents des services publics, rapatriés d'Afrique du Nord qui ont bénéficié grâce aux articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, de l'ordonnance du 15 juin 1945. La carrière de ces derniers avait été retardée du fait de la Seconde Guerre mondiale et les articles précités accordent aux intéressés les mêmes avantages de reconstitution de carrière que ceux dont ont pu bénéficier leurs homologues de la métropole. Il lui demande, en conséquence de bien vouloir lui faire savoir dans quels délais la commission administrative annoncée va se réunir afin de procéder à l'examen des dossiers en instance.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 05/12/1991
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les commissions de reclassement créées en application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 modifiée du 3 décembre 1982 ont été instituées et leurs membres, nommés en 1985, respectivement par le décret du 22 janvier 1985 et par l'arrêté du 6 novembre 1985. Depuis le début de leur fonctionnement, les commissions administratives de reclassement se sont réunies 19 fois et ont examiné 1878 dossiers relevant des différents départements ministériels. Depuis janvier 1991, elles ont tenu 6 séances et se sont prononcées utilement sur 500 requêtes auxquelles il convient d'ajouter celles examinées lors de la séance du 26 septembre 1991. Une prochaine séance est envisagée dans le courant du mois de novembre. Il convient de rappeler que les commissions de reclassement ont une compétence consultative. Conscient des difficultés qui en résultent pour les intéressés, le secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés étudie à l'heure actuelle, en liaison avec les autres départements ministériels, les moyens d'accélérer le règlement des dossiers encore en suspens.
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