Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 06/06/1991
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais occasionnés aux communes par l'acquisition du matériel nécessaire à l'organisation des consultations électorales. Si l'équipement par les communes en urnes transparentes, découlant des prescriptions de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, est subventionné par l'Etat, il n'en est rien en ce qui concerne l'acquisition, souvent onéreuse, par celles-ci, des isoloirs et des panneaux d'affichage. Or, ces trois catégories de matériel forment un ensemble indissociable, lié au déroulement des élections et à la vie démocratique dans notre pays. C'est pourquoi il conviendrait que les communes puissent bénéficier d'une aide spécifique à l'acquisition des isoloirs et paneaux d'affichage et il lui demande de lui faire connaître ses intentions en ce domaine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/10/1991
Réponse. - Il doit tout d'abord être rappelé à l'auteur de la question que, tout comme l'acquisition d'une urne, l'acquisition d'un isoloir donne lieu de la part de l'Etat au versement d'une subvention forfaitaire spécifique, dont le montant est actuellement fixé à 500 francs, cette somme s'entendant par " case ". C'est dire que, pour les isoloirs construits en Y, avec trois places, la subvention est de 1 500 francs ; pour ceux construits en X, qui comptent quatre places, elle est portée à 2 000 francs. Pour ce qui est des autres frais supportés par la commune à l'occasion de l'organisation des scrutins, il est versé une subvention pour " frais d'assemblées électorales " en application de l'article L. 70 du code électoral. Cette subvention est destinée à couvrir les dépenses liées à l'aménagement des lieux de vote, à leur remise en état après le scrutin, à la gestion du " parc " des panneaux d'affichage mobiles (mise en place au début de la campagne, enlèvement après l'élection, réparation, entretien et renouvellement), aux frais de manutention en dehors des heures ouvrables et à la confection de divers imprimés qui ne sont pas fournis par l'administration (telles les feuilles de pointage). La subvention en cause est actuellement de 0,46 franc par électeur inscrit, plus 200 francs par bureau de vote. Son montant est régulièrement ajusté avant chaque consultation générale.
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