Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - U.R.E.I.) publiée le 06/06/1991
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la demande d'appellation d'origine contrôlée formulée par les fabricants de faïence de Moustiers, réunis au sein de l'association " A.O.C. Faïence de Moustiers ", et actuellement en cours d'instruction. La ville de Moustiers a en effet connu ces dernières années une véritable renaissance grâce à la faïence. Ce sont aujourd'hui 78 p. 100 de la population qui vivent directement de la production et de la revente de faïence. Cette activité économique concerne dix-neuf ateliers occupant 130 ouvriers et quarante magasins de vente dont le nombre de vendeurs et vendeuses s'évalue à au moins quatre-vingts personnes. La reprise de la fabrication ces dernières années a entraîné une croissance démographique de la ville dont elle est devenue l'activité principale. Certains ateliers exportent en Europe, aux Etats-Unis et jusqu'au Japon. Cette production de prestige n'est pas à l'abri de nombreuses fabrications de qualité médiocre se référant abusivement à l'étiquette " Moustiers ". Cette appellation abusive crée une confusion dans l'esprit de la clientèle, gravement dommageable aux véritables fabricants de Moustiers. Il en va donc non seulement de l'image de marque de leurs produits, mais de l'avenir de l'économie locale qui commence à ressentir désormais une certaine désaffection de sa clientèle. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur des faïenciers de Moustiers, demandeurs d'une appellation d'origine contrôlée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/09/1991
Réponse. - La loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine donne la définition des appellations d'origine et prévoit les procédures selon lesquelles un produit peut se voir reconnaître ce droit. L'appellation d'origine contrôlée est exclusivement réservée aux produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés. En l'occurrence, la demande concerne un produit industriel qui ne peut donc prétendre à cette appellation. Il ne peut revendiquer une appellation d'origine, notamment par la voie d'une procédure administrative, que s'il répond aux conditions posées par l'article A de la loi du 6 mai 1919. " Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont les qualités ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. " La qualité et les caractères de la faïence de Moustiers ne peuventêtre considérés comme dus au milieu géographique puisque les matières premières (terre à foulon, émail, etc.) ne sont plus originaires de Moustiers ou des communes avoisinantes comme c'était le cas au XVIIe siècle. Il conviendrait donc que l'association Faïence de Moustiers recherche un autre mode de protection. Par exemple elle peut déposer auprès de l'Institut national de la propriété industrielle une marque collective comprenant les termes " Faïence de Moustiers " avec un logo distinctif. Ainsi, le logo choisi serait protégé au titre de la législation sur les marques (loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 et, à partir du 28 décembre 1991, par la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service, qui entrera alors en vigueur). En tout état de cause, les dispositions de la loi du 1er août 1905 (article 1er) sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 26 mars 1930 réprimant les faussesindications de provenance des marchandises permettent d'agir à l'encontre des fausses indications d'origine sur les produits commercialisés.
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