Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 06/06/1991
M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur l'article 262 du code des marchés publics concernant la participation des sociétés coopératives ouvrières de production (S.C.O.P.) aux marchés des collectivités locales et portant sur le " quart réservataire " qui doit être obligatoirement réservé par l'établissement contractant, préalablement à la mise en concurrence. Les autres entreprises candidates sont de ce fait nettement désavantagées. Cette mesure ne semblant plus adaptée au contexte économique actuel et dans le cadre de l'harmonisation générale et progressive des règles de concurrence tant au niveau français qu'européen, il lui demande si une modification des dispositions actuelles est envisagée.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/09/1991
Réponse. - Une réflexion a été engagée, dans les années 1980, par la Commission des communautés européennes sur les distorsions de concurrence que pouvait entraîner l'existence, dans certains Etats membres, de dispositions préférentielles pour l'accès aux marchés publics de certaines catégories d'entreprises. La Commission des communautés européennes a accepté le maintien de telles dispositions dès lors qu'elles sont applicables à des ensembles de catégories équivalentes d'entreprises venant des autres Etats membres. C'est ainsi que l'article 3 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale a pour objet de faire bénéficier des préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production justifiant de leur inscription sur une liste particulière l'ensemble des " sociétés coopératives ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une liste établie par le ministre chargé du travail ". Une modification de ces dispositions n'est pas envisagée actuellement.
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