Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 06/06/1991
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation particulièrement difficile des centres de santé. Non seulement en effet les mesures en leur faveur qui figurent dans la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 n'ont pas encore fait l'objet des décrets d'application indispensables, mais encore il demeure que ces mesures ne permettront toujours pas aux organismes dont il s'agit de se trouver placés sur un pied d'égalité avec le secteur libéral, au niveau des charges sociales notamment. Il lui demande, en conséquence, s'il est possible d'espérer une prochaine publication des textes d'application de la loi du 18 janvier dernier et quelles nouvelles dispositions il envisage de prendre pour permettre la survie, actuellement fortement menacée, des centres de soins.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/08/1991
Réponse. - Les trois décrets d'application prévus par l'article 16 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ont été publiés au Journal officiel du 15 juillet 1991. En application du premier des ces textes, les centres de santé voient le taux de la cotisation d'assurance maladie dont ils sont redevables pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient passer de 12,6 p. 100 à 2,9 p. 100, la différence faisant l'objet d'une subvention versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux centres de santé. Par ailleurs, un deuxième décret organise de nouvelles conditions d'agrément des centres de santé par les pouvoirs publics et allègent très sensiblement les normes techniques, auxquelles les centres sont tenus de se conformer. Enfin, un troisième décret modifie les relations des centres avec l'assurance maladie, qui s'effectueront désormais dans le cadre de la convention type annexée à ce texte, ou, à défaut, dans le cadre des principales dispositions, notamment tarifaires, des conventions nationales des professionnels intéressés. L'ensemble de ce dispositif devrait permettre aux centres de santé de faire face à leurs difficultés financières et de poursuivre leur mission, dans un cadre réaménagé assurant la qualité des soins dispensés.
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