Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 06/06/1991
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves conséquences qu'aurait le maintien dans le projet de loi " Joxe-Baylet " sur l'administration territoriale, des nouvelles dispositions visant à remettre en cause le monopole de concession de distribution du gaz attribué à Gaz de France. Cette modification introduite par voie d'amendement, autorise une commune dont le territoire n'est actuellement pas desservi par G.D.F. à créer son propre service public local ou bien à faire appel à un service public local existant. Il s'agit là d'un détournement de la loi de nationalisation de 1946. L'ouverture à la concurrence et la mise en place de nouvelles structures qui favoriseraient l'introduction du capital privé dans ce secteur ne contribueront pas, bien au contraire, à la nécessaire rénovation du service public et à la satisfaction des besoins des usagers. Une telle mesure pourrait même, à terme, réduire les garanties de sécurité. Les syndicats et les personnels d'E.D.F.-G.D.F., de nombreux usagers sont opposés à un texte qui met en cause la nationalisation de la distribution du gaz. Elle lui demande donc d'intervenir pour faire supprimer cette disposition.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'amendement n° 517 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 8 avril 1991, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République tendait à permettre la création ou l'extension des services publics locaux de gaz, dans toute commune actuellement non desservie par Gaz de France (G.D.F.). Le texte résultant de cet amendement ayant été rejeté par le Sénat, en première lecture, lors de sa séance du 3 juillet 1991, l'article 56 nonies avait été supprimé. Lors de l'examen en deuxième lecture du projet de loi précité, le Gouvernement a proposé un nouveau dispositif ayant simplement pour objet de valider les situations de fait existantes. Il permettait aux services publics locaux de distribution de gaz, en cours d'exploitation au 1er juillet 1991, de poursuivre de plein droit leur activité dans les limites territoriales que celle-ci couvrait à cette date. Il légalisait seulement les créations et extensions de régies réalisées depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et maintenait donc le monopole de distribution de Gaz de France. Il a été adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il s'agit désormais de l'article 88 de la loi d'orientation n° 92 125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, parue au Journal officiel du 8 février 1992. Par ailleurs, conformément aux engagements pris devant le Sénat le 3 juillet 1991, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail pour examiner les conditions de l'extension de la desserte en gaz naturel à des communes actuellement non desservies. Il est animé par la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, avec la participation de représentants du ministère de l'intérieur, de l'économie, des finances et du budget, de Gaz de France, de la Datar, de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies. Ce groupe examine les solutions financières et juridiques possibles, et compatibles avec la loi de 1946, permettant de raccorder 1 500 communes en plus des 5 494 qui le sont déjà ou qui peuvent l'être sans difficultés particulières.
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