Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 11/06/1991
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le fait que la France est un des seuls pays européens à avoir légiféré contre le boycott commercial arabe. En effet, dès 1981, une circulaire du Premier ministre, du 17 juillet 1981, annulait la directive gouvernementale du 9 mai 1980 et restituait à la loi antiboycott du 7 juin 1977 la plénitude de sa portée. Malheureusement cette loi n'a, à sa connaissance, jamais été appliquée. Après la guerre du Golfe et avant l'entrée en vigueur du marché unique intérieur européen, en 1993, le législation française du 7 juin 1977 pourrait constituer la base d'une directive européenne et montrer ainsi l'intérêt que porte la France au rétablissement de relations normales entre les pays arabes, Israël et la Communauté européenne. Dans le domaine militaire, il semble que la France ait institué une politique d'embargo à l'égard d'Israël, qui serait commandée " par des résolutions de l'O.N.U. et des interdits de la C.E.E. ", selon les propres déclarations du ministre des affaires étrangères auprès de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale. Il lui demande quelles sont les résolutions des Nations Unies et les interdits de la C.E.E. sur lesquels repose l'embargo ? Ne pense-t-il pas que la France, dont c'est le rôle, puisse revendiquer d'être le juge, l'arbitre et le conciliateur entre les protagonistes israéliens et arabes, sans appliquer les mêmes règles à l'ensemble des pays du Moyen-Orient ?
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Réponse du ministère : Francophonie publiée le 28/06/1991
Réponse apportée en séance publique le 27/06/1991
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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