Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 13/06/1991
M. Hubert Haenel attire tout particulièrement l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante, les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement des services relevant de l'autorité judiciaire. Il lui demande quels enseignements pratiques il compte tirer et quelles mesures il envisage de prendre à la suite du rapport de la commission de contrôle pour mettre fin au grave déséquilibre institutionnel constaté par cette commission.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 10/10/1991
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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