Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 30/05/1991
M. Michel Moreigne rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace que la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 a prorogé jusqu'au 1er janvier 1992 la période durant laquelle les fonctionnaires mis à disposition (à l'exception de ceux mis à disposition dans le cadre du partage des services extérieurs du ministère de l'intérieur) peuvent exercer leur droit d'option. Il attire son attention sur la situation des personnels des catégories A et B non titulaires affectés dans les services transférés sous l'autorité des présidents de conseils généraux. Il lui demande si la titularisation de ces agents est envisagée afin qu'ils soient en mesure de formuler leur option avant le 31 décembre 1991. Dans l'hypothèse où ces agents n'obtiendraient pas leur titularisation, quelle serait, à l'échéance du 1er janvier 1992, leur position administrative.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/09/1991
Réponse. - Dans le cadre législatif actuel, le droit d'option n'est reconnu qu'aux seuls fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires de l'Etat ou fonctionnaires territoriaux, mis à disposition à titre individuel d'une collectivité dont ils n'ont pas le statut (art. 122 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Par ailleurs, la loi du 28 novembre 1990 ayant fixé au 1er janvier 1992 la date limite de l'exercice par les fonctionnaires de leur droit d'option, il est de fait qu'un certain nombre d'agents actuellement non titulaires de l'Etat de catégorie B et a fortiori de catégorie A ne pourront être titularisés à cette date et ne seront dès lors pas en mesure d'exercer un droit d'option, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire. Dans ces conditions, ces agents demeureront mis à disposition en application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Cependant, la difficulté de cette situation n'a pas échappé aux services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace qui étudient les solutions qui permettraient aux agents non titulaires d'acquérir la qualité juridique de leur collectivité d'emploi.
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