Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/05/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer les comptes rendus par la presse réunionnaise et métropolitaine de la rencontre à l'hôtel Matignon, le 16 avril dernier, du Premier ministre et des élus de l'île de la Réunion ainsi que de leurs deux journées de travail au ministère, rue Oudinot, auxquelles participèrent, notamment, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de ministre du travail. Selon la presse, le Premier ministre aurait exprimé le 16 avril son ambition de " mettre à plat toute une série de dossiers pour leur apporter, sinon toujours une réponse, à tout le moins un diagnostic commun et une méthode pour la traiter ". Il aurait également dit qu'il fallait " presser le pas sur plusieurs fronts à la fois ". Plus d'un mois s'étant écoulé depuis ces rencontres avec les élus de l'île de la Réunion, il lui demande quelles décisions ont été prises ou sont sur le point de l'être en ce qui concerne : 1° le rééchelonnement de la dette des agriculteurs ; 2° la création d'une dotation locale pour la jeunesse ; 3° l'alignement des allocations familiales sur le régime métropolitain.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 28/11/1991
Réponse. - A l'issue de la réunion du 16 avril 1991 avec les élus de la Réunion, soixante mesures ont été décidées afin de répondre aux attentes et aux besoins exprimés dans ce département. S'agissant de la dette des agriculteurs, les ministres de l'agriculture et des D.O.M.-T.O.M. ont décidé d'envoyer sur place une mission pour proposer, après avoir établi le montant de cette dette, un rééchelonnement ne pénalisant pas les agriculteurs qui ont fait face à leurs engagements. Les propositions formulées par cette mission sont à l'étude. Cependant sans attendre les conclusions à cet examen, la signature le 5 juillet 1991 d'une convention bipartite sur la canne à sucre par l'Etat et les planteurs permet d'assurer à ces derniers une stabilité du prix de la canne en francs courants même si le prix du sucre venait à baisser à partir de 1992. En effet, si le prix du sucre venait à baisser en 1992 (alors qu'en 1991 il a été identique à celui de 1990) entraînant la baisse duprix de base de la canne payé par les industriels, cette dernière serait compensée par une hausse équivalente de l'aide économique versée par l'Etat aux planteurs bien qu'elle soit indexée sur le prix de la betterave c'est-à-dire sur le prix du sucre. Le prix payé aux planteurs en 1991 et servant de plancher dans ce mécanisme stabilisateur est lui-même en augmentation de 4 francs par tonne par rapport à 1991. A titre exceptionnel, il est complété en 1991 d'une aide exceptionnelle de 4 francs par tonne justifiée par la succession d'un cyclone puis d'une période de sécheresse. Ces aides de l'Etat tendant à assurer aux planteurs de canne un revenu stable, complètent la décision d'autoriser l'O.D.E.A.D.O.M. à octroyer 4 000 francs par hectare de canne replanté et complètent la mise en place, dès le 15 avril 1991, de 14,830 MF du fonds de secours aux victimes de calamités publiques pour l'indemnisation des planteurs de canne victimes de la sécheresse. L'annonce, parmi les " 60 mesures pour la Réunion ", de la création d'une dotation locale pour la jeunesse a été immédiatement suivie d'effet. C'est ainsi que le fonds d'initiative locale pour la jeunesse a été mis en place dès le 22 avril 1991 par M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer, lors du déplacement qu'il a affectué à Saint-Denis de la Réunion. Doté de 2,3 MF, ce fonds a pour objectif de concrétiser très rapidement les projets de jeunes qui rencontrent des obstacles financiers ou administratifs. Il est géré par un comité de pilotage associant les élus, les administrations et les associations sous la présidence du préfet. Le directeur départemental de la jeunesse et des sports assure la coordination et le suivi de cette opération. Au 30 juillet 1991, quarante-six projets avaient été financés pour un montant total de 854 000 francs, et trente-six autres dossiers étaient à l'étude. Par ailleurs, la Réunion, comme les autres D.O.M., bénéficiera, de l'alignement des allocations familiales sur le régime et les montants métropolitains prévue par la loi du 31 juillet 1991. Cet alignement doit se faire par étapes d'ici le 1er janvier 1995. La première, qui est intervenue le 1er juillet 1991, doit permettre de combler d'un quart l'écart actuellement existant entre les montants métropolitains des allocations familiales et ceux des D.O.M. (décret du 5 août 1991). Le coût de cette première mesure est évalué à 250 MF. Le coût total de l'alignement s'élève à plus d'un milliard de francs. Il convient de noter que le droit aux allocations familiales pour un enfant, mesure spécifique aux D.O.M., est maintenu tant que l'égalité de l'ensemble des prestations familiales ne sera pas réalisée. ; l'égalité de l'ensemble des prestations familiales ne sera pas réalisée.
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