Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 30/05/1991
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'évolution de la politique d'amélioration de l'habitat au regard des récentes économies budgétaires décidées par le Gouvernement. Le logement social et la politique des villes étant les instruments clefs d'une politique sociale réussie, il est regrettable que les crédits affectés à la P.A.H. ou à l'A.N.A.H. dans la loi de finances de 1991 aient subi une diminution de 10 p. 100. La restriction des aides de l'Etat au parc privé pénalise en fait plus de 15 millions de ménages qui logent dans ce parc et risque de décourager les investisseurs et les opérateurs. Aussi, lui demande-t-il si ces économies budgétaires ne risquent pas de changer la nature de la politique du logement qui se voulait ambitieuse et efficace.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/07/1992
Réponse. - La régulation budgétaire 1991, rendue nécessaire en raison de dépenses imprévues et d'une moindre rentrée des recettes fiscales, a conduit à une mesure générale de réduction des engagements budgétaires des différents départements ministériels, qui n'a porté aucune atteinte grave aux moyens financiers consacrés à la politique du logement, dans la mesure où les ajustements réalisés présentaient largement le caractère d'économies de constatation. Le Gouvernement est sensible aux enjeux sociaux et économiques que représente la politique de l'amélioration de l'habitat. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1992 a été sensiblement modifié au cours de la discussion parlementaire. Les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui se limitaient jusqu'à présent aux logements construits avant 1948, sont étendues en 1992 à l'ensemble des logements de plus de quinze ans. La taxe additionnelle au droit de bail, qui assure le financement de ces aides, est unifiée au taux de 2,5 p. 100 pour tous ces logements par la loi de finances pour 1992. Le budget d'intervention de l'ANAH pour 1992, initialement prévu à 1 586 MF, a été porté à 1 999 MF, ce qui correspond à son plus haut niveau historique. Le conseil d'administration de l'agence réuni le 19 février 1992, a fixé de nouvelles règles d'intervention applicables à l'ensemble du parc locatif privé achevé depuis au moins quinze ans, et a défini les critères de priorité pour l'attribution des subventions. Désormais, les logements, qu'ils soient ou nom déjà pourvus des trois éléments de confort (WC, salle d'eau, chauffage central), peuvent bénéficier de subventions pour le remplacement d'installations vétustes, notamment, pour des motifs de sécurité et de salubrité et pour des travaux sur parties communes rendus nécessaires par l'état de l'immeuble. Dans la limite des crédits disponibles pour chaque secteur d'intervention (opérations programmées d'amélioration de l'habitat, programmes sociaux thématiques, secteur diffus), il est créé un premier niveau de priorité pour les travaux d'installation des trois éléments de confort, d'accessibilité, ceux réalisés sur injonction administrative et pour les diagnostics. Le maintien des locataires dans les lieux, les besoins locatifs, la mise sur le marché de logements vacants et l'engagement de modération des loyers constituent un second niveau de priorité. Le budget relatif aux primes à l'amélioration de l'habitat (PAH) réservées aux propiétaires occupants à ressources modestes, initialement prévu à 388 MF a été porté à 450 MF dans la loi de finances pour 1992. Dans le cadre du plan de soutien au BTP décidé par le Gouvernement le 12 mars 1992, de nouvelles mesures destinées à favoriser la réhabilitation et l'entretien du parc de logements existants ont été adoptées. Les crédits budgétaires pour la PAH sont majorés de 120 MF. Ces crédits supplémentaires permettront de faire face à la demande importante constatée principalement en milieu rural, mais aussi dans les villes, notamment dans les OPAH et pour la réhabilitation des copropriétés dégradées, ce qui permettra la réhabilitation de 12 000 logements supplémentaires. En outre, il est prévu une nouvelle mesure fiscale ouvrant aux propriétaires occupants qui réalisent des travaux de mise aux normes et d'amélioration de leur logement le bénéfice d'une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant de la dépense plafonnée à 8 000 francs pour un célibataire et 16 000 francs pour un couple marié. Cet important effort de l'Etat vise à encourager l'investissement privé dans la réhabilitation de l'habitat, et à favoriser une offre diversifiée de logement, tout en contribuant par les travaux réalisés à l'activité économique et à l'emploi. ; l'habitat, et à favoriser une offre diversifiée de logement, tout en contribuant par les travaux réalisés à l'activité économique et à l'emploi.
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