Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 30/05/1991
M. José Balarello tient à appeler l'attention de Mme le Premier ministre sur l'enjeu vital que représente, pour l'avenir de la nation, une véritable politique de compensation des charges familiales et ce, malgré les contraintes financières d'ensemble qui pèsent sur notre système de protection sociale. En effet, une grande politique familiale est la meilleure assurance pour garantir la pérennité de notre pays. Les pouvoirs publics ont donc le devoir de faire jouer la solidarité nationale envers les parents qui investissent une partie de leurs ressources et de leur temps dans l'entretien et l'éducation de leurs enfants. Aussi est-il regrettable de voir que l'Etat a prélevé en quatre ans sur la branche famille environ 40 milliards de francs à seule fin de renflouer pour partie la branche vieillesse et la branche maladie. La pratique de tels transferts, outre le fait qu'elle ne résout pas les problèmes de fond posés par ces deux secteurs, témoigne d'une stratégie à courte vue qui sacrifie aux calculs budgétaires du moment et rendrait impossible dans les décennies à venir la notion d'un système de protection sociale fondé sur la répartition. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas urgent que le Gouvernement mette en chantier très vite une véritable politique globale de la famille fondée sur le principe d'attribution des allocations familiales sans condition de ressources et que les prestations familiales soient augmentées d'au moins 3 p. 100 le 1er juillet prochain.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 31/10/1991
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance et du rôle irremplaçable de la famille dans notre société et la politique familiale française est aujourd'hui l'une des plus complètes au monde. En ce qui concerne les prestations familiales, il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'au cours des dix dernières années des prestations ont été créées ou améliorées. Ainsi, l'année passée, l'âge d'ouverture des droits aux prestations familiales, en cas d'inactivité de l'enfant, a été porté de dix-sept à dix-huit ans et une aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée a été créée à compter du 1er janvier 1991. Parallèlement, les revalorisations successives de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ont permis d'assurer globalement le maintien de leur pouvoir d'achat. Prise dans son ensemble, l'évolution des prestations versées, au cours de la dernière décennie, a donc été supérieure à l'évolution des prix. Pour 1991, après la majoration de 1,7 p. 100 intervenue le 1er janvier, une hausse de 0,8 p. 100 a été décidée à compter du 1er juillet. Cette revalorisation répond au souci du Gouvernement de maintenir le pouvoir d'achat des allocations familiales. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidée par le double souci de stabiliser l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le maintien du niveau des prestations assurées aux bénéficiaires. Enfin, l'équilibre de chaque branche du régime général de sécurité sociale ne peut être apprécié indépendamment de celui des autres, dès lors que les questions de financement se posent globalement.
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