Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 30/05/1991
M. André Bohl demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, quelles mesures il compte prendre pour inscrire à l'ordre du jour du Parlement le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne du Conseil de l'Europe. Cette convention signée par la France le 22 juin 1989 a fait l'objet d'un projet de loi déposé le 15 novembre 1989 sous le n° 1007 à l'Assemblée nationale.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/04/1992
Réponse. -Comme le sait l'honorable parlementaire, la procédure d'approbation par la France du protocole additionnel à la charte sociale européenne a été suspendue, la législation française actuelle étant susceptible de se trouver en contradiction avec l'article 4 du protocole tant que n'auront pas été modifiés les articles L 815-2 et L 815-5 du code de la sécurité sociale, relatifs au Fonds national de solidarité. A l'heure actuelle, le nouveau projet de loi modifiant les articles L 815-2, L 815-3 et L 815-5 du code de la sécurité sociale n'a toujours pas reçu des ministères intéressés l'assentiment qui permettrait son dépôt devant le parlement. En effet, ce texte devrait comporter des dispositions étendant, selon des modalités à préciser, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à l'ensemble de la population étrangère résidant en France. Or, de telles dispositions auraient sur le budget de l'Etat une incidence financière immédiate et fort importante, que les contraintes budgétaires et économiques actuelles rendent difficilement acceptables.
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