Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 30/05/1991
M. Pierre Schiélé attire l'attention de Mme le Premier ministre sur les difficultés que connaissent maintes familles notamment du fait de la perte du pouvoir d'achat des prestations familiales qui est évaluée pour 1990 à 1,3 point, alors que les excédents structurels de la Caisse nationale d'allocations familiales (estimés à 10 milliards de francs pour 1991), qui compensent partiellement les déficits des branches maladie et vieillesse, devraient permettre de mener une politique familiale ambitieuse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en oeuvre, le 1er juillet prochain, de mesures permettant d'honorer les engagements de M. le Président de la République, selon lesquels le maintien du pouvoir d'achat des prestations familiales serait gardé.
- page 1076
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 31/10/1991
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'importance et du rôle irremplaçable de la famille dans notre société et la politique familiale française est aujourd'hui l'une des plus complètes au monde. En ce qui concerne les prestations familiales, il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'au cours des dix dernières années des prestations ont été créées ou améliorées. Ainsi, l'année passée, l'âge d'ouverture des droits aux prestations familiales, en cas d'inactivité de l'enfant, a été porté de dix-sept à dix-huit ans et une aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée a été créée à compter du 1er janvier 1991. Parallèlement, les revalorisations successives de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ont permis d'assurer globalement le maintien de leur pouvoir d'achat. Prise dans son ensemble, l'évolution des prestations versées, au cours de la dernière décennie, a donc été supérieure à l'évolution des prix. Pour 1991, après la majoration de 1,7 p. 100 intervenue le 1er janvier, une hausse de 0,8 p. 100 a été décidée à compter du 1er juillet. Cette revalorisation répond au souci du Gouvernement de maintenir le pouvoir d'achat des allocations familiales. Dans une conjoncture difficile où le financement de notre régime de protection sociale impose des efforts rigoureux, la décision du Gouvernement a été guidée par le double souci de stabiliser l'effort demandé aux contribuables et aux cotisants et le maintien du niveau des prestations assurées aux bénéficiaires. Enfin, l'équilibre de chaque branche du régime général de sécurité sociale ne peut être apprécié indépendamment de celui des autres, dès lors que les questions de financement se posent globalement.
- page 2403
Page mise à jour le