Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 30/05/1991
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur la situation et les conditions de travail très difficiles des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, dans certains départements et, notamment en Charente où la direction départementale de l'équipement ne parvient pas à pourvoir les postes vacants destinés aux catégories A techniques. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions statutaires il entend prendre pour permettre, non seulement une amélioration des carrières, mais encore, pour garantir le maintien des effectifs.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/07/1991
Réponse. - Le Gouvernement a signé le 9 février 1990 avec cinq des sept organisations syndicales représentatives des fonctionnaires un protocole d'accord sur la réforme de la grille des classifications et des rémunérations. Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat bénéficieront dans le cadre de cette réforme de mesures substantielles de revalorisation. L'indice terminal de leur carrière sera porté de l'indice brut 801 à l'indice brut 966, et les chefs d'arrondissement verront leur indice terminal porté de l'indice brut 852 à l'indice brut 1015, soit, dans les deux cas, une majoration de 3 018 francs par mois. La refonte de la grille des classifications et des rémunérations est une réforme globale et cohérente, qui offre des possibilités de développement de carrière à l'ensemble des fonctionnaires appartenant à toutes les catégories. Le coût de l'ensemble des mesures est supérieur à 20 milliards de francs pour les actifs et les retraités de la fonction publique de l'Etat et à 40 milliards de francs pour l'ensemble des agents des trois fonctions publiques. Cela représente un effort financier très important nécessitant une programmation rigoureuse, ce qui explique que l'accord contient un échancier précis, repartissant sa mise en oeuvre sur sept années à compter du 1er août 1990. Pour ce qui concerne le maintien des effectifs des ingénieurs des travaux publics dans la direction départementale de l'équipement de la Charente, il est indiqué que c'est au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, seul compétent en ce domaine, qu'il appartient le cas échéant de prendre des mesures en ce sens.
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