Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - U.R.E.I.) publiée le 30/05/1991
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur le projet de loi présenté par monsieur le ministre délégué à la santé, visant à freiner les ouvertures de pharmacies afin de permettre aux pharmaciens installés de faire face aux éventuelles baisses de marge et de chiffre d'affaires et des nouvelles mesures envisagées pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale. En réalité, le surendettement des pharmaciens propriétaires d'officines ne permettra pas à la majorité d'entre eux de supporter de nouvelles baisses de leur bénéfice. Il lui demande : si des aides aux pharmaciens en difficulté sont envisagées ; si des mesures transitoires sont prévues pour les dossiers de création (en zones rurales et semi-rurales notamment) déjà déposés et en attente de réponse ; s'il peut conserver un certain pouvoir de décision au préfet pour les créations en zones rurales et semi-rurales par rapport au quota de 2 500 habitants.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/03/1992
Réponse. - Conscients de la difficulté de modifier les quotas de population, compte tenu de certaines situations locales, et soucieux de maintenir un réseau d'officines viables et bien réparties, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué à la santé et les syndicats de la profession sont convenus d'un nécessaire approfondissement de la concertation sur le projet de loi sur l'officine avant sa présentation au Parlement. L'attention des préfets sera à nouveau appelée sur la nécessité d'une meilleure maîtrise des créations d'officines dans l'attente des textes à intervenir.
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