Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 30/05/1991
M. Paul Caron attire l'attention de Mme le Premier ministre sur la mise en détention d'un certain nombre de responsables de l'administration des douanes ayant fait l'objet d'accusations et de poursuites, faisant suite à des enquêtes relatives à des saisies importantes de drogue. Il attire son attention sur le fait qu'aux Etats-Unis il existe un service appelé D.E.A., qui pourrait éventuellement être mis en place dans notre propre pays, regroupant douaniers, gendarmes et policiers, supervisés par des magistrats, ce qui permettrait d'éviter éventuellement de nouveaux errements. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette préoccupation.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/09/1991
Réponse. - S'agissant de l'affaire particulière évoquée par l'honorable parlementaire, le Premier ministre n'a évidemment aucun commentaire à apporter sur les décisions rendues souverainement, en matière de détention provisoire, par les juridictions saisies du dossier. Il peut toutefois lui indiquer que le dernier fonctionnaire qui était encore détenu dans le cadre de cette affaire a été remis en liberté le 4 juin 1991. Plus généralement, le Premier ministre peut indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi, destiné à mieux préciser aux agents concernés les limites procédurales de leur action, va être déposé très rapidement. Ce projet de loi, en définissant de façon précise les actes et infiltrations autorisés aux enquêteurs, accroîtra l'efficacité de la lutte contre les trafiquants sans bouleverser les principes qui régissent dans notre pays la procédure pénale en matière d'enquêtes policières et douanières.
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