Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 30/05/1991
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation catastrophique à laquelle les arboriculteurs de la Loire-Atlantique se trouvent confrontés à la suite des gelées survenues fin avril. Les répercussions économiques et financières vont être importantes tant pour l'économie générale du département que pour la santé financière des entreprises arboricoles, l'absence de fiscalité adaptée accentuant encore la fragilité de ces entreprises qui ne pourront maintenir à temps complet leurs salariés, permanents ou temporaires. Afin que ces exploitations puissent passer ce cap difficile, il lui demande s'il ne serait pas possible de prendre des mesures pour assurer, en priorité, le maintien de l'emploi par l'allégement des charges salariales des entreprises et de mettre en oeuvre toutes mesures ponctuelles répondant au caractère très spécifique de ce secteur agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/06/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire a évoqué le gel des 20 et 21 avril derniers, qui fait craindre d'importants dégâts pour les productions viticoles et arboricoles de la prochaine campagne. Il est trop tôt pour disposer d'une estimation précise des pertes, qui ne pourra être réalisée qu'au moment de la récolte ou des vendanges. Le gel n'étant pas jusqu'à présent un risque assurable, les agriculteurs sinistrés pourront bénéficier des indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles. La procédure de reconnaissance du sinistre étant fondée sur l'estimation des pertes réelles, elle pourra être engagée, selon les productions, à partir de l'été ou de l'automne prochain. Par ailleurs, les victimes de calamités agricoles pourront bénéficier de prêts bonifiés dans la limite des 100 000 francs par exploitation. Pour les viticulteurs, la section viticole du fonds de solidarité agricole pourra prendre en charge, dans certaines limites une partie des annuités des prêts calamités. Enfin, le ministre de l'agriculture et de la forêt poursuivra avec les organisations professionnelles agricoles et l'ensemble des partenaires intéressés, la réflexion sur la modification du système d'indemnisation des calamités agricoles. Le ministre suivra attentivement les conséquences de ce sinistre, quant à leur évaluation et quant au dédommagement des agriculteurs.
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