Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 30/05/1991
M. Marcel Vidal constatant la qualité des techniques et des équipes de l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds d'insertion professionnelle des jeunes handicapés) et l'intérêt de la démarche de cet organisme tendant à aider - en ingénierie et en financements - des projets d'entreprises ou d'associations en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'intérêt qu'il y aurait à élargir aux collectivités territoriales et aux établissements publics l'obligation d'emploi de personnes handicapées, issue de la loi du 10 juillet 1987, afin que celles-ci puissent, selon les mêmes règles imposées aux entreprises, participer à l'effort de formation et d'insertion des handicapés, et à ce titre participer à l'administration et bénéficier des programmes d'action et de partenariat de l'AGEFIPH. Il lui demande de bien vouloir lui préciserses intentions sur ces perspectives.
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Transmise au ministère : Handicapés
La question est caduque
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