Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 23/05/1991
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis s'inquiète auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, du projet de révision de la carte prud'homale entreprise dans le cadre des travaux du conseil supérieur de la prud'homie. En effet, l'adoption de ce projet entraînerait la disparition d'une soixantaine de conseils et la réduction des effectifs de conseillers prud'homaux (1 800 suppressions), ce qui restreindrait les possibilités conquises par les travailleurs de faire valoir leurs droits devant la justice dans le cadre d'une institution originale particulièrement appréciée des intéressés et de leurs organisations syndicales. Soucieuse de la défense et de la promotion de cette institution, elle lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour la rénover et la moderniser sur la base d'une évaluation des besoins réels des salariés et de la recherche des moyens nécessaires pour combattre les inégalités d'accès au droit et à la justice en France.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/07/1991
Réponse. - Dans la perspective des prochaines élections générales des conseils de prud'hommes qui auront lieu en décembre 1992, une procédure de révision de la carte prud'homale et d'ajustement des effectifs de conseillers prud'hommes a été engagée sous la double égide du ministère de la justice et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Un groupe de travail composé des représentants des départements ministériels intéressés ainsi que des principales organisations représentatives d'employeurs et de salariés a été constitué en 1990 au sein du Conseil supérieur de la prud'homie. Ce groupe de travail a étudié les difficultés posées par l'actuelle implantation des conseils de prud'hommes, déterminé les critères à prendre en considération en vue de l'ajustement des effectifs des conseillers prud'hommes et d'une modernisation de la carte de ces juridictions, proposé la suppression de certaines d'entre elles et désigné les conseils de prud'hommes de rattachement. Le ministère du travail a publié au Journal officiel du 9 mars 1991 l'avis initiant, conformément aux dispositions de l'article L. 511-3 du code du travail, la procédure de consultation locale qui doit permettre de recueillir les avis et observations, sur les suppressions de juridictions envisagées, des premiers présidents des cours d'appel, des conseils de prud'hommes, des préfets, des conseils généraux, des conseils municipaux, des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives, des chambres de commerce, d'industrie et d'agriculture. Le ministère du travail a, également, par circulaire en date du 13 mars 1991, demandé aux préfets de recueillir les avis des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan départemental, sur les ajustements d'effectifs envisagés. Le ministère de la justice a, parallèlement, par circulaire en date du 25 avril 1991, demandé aux chefs de cours d'appel ainsi qu'aux présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes de donner leur avis sur le nombre d'emplois de conseillers prud'hommes qu'il conviendrait, par collège et par section, de supprimer ou de créer, compte tenu de la charge de travail actuelle des conseils de prud'hommes. Le résultat de cette large consultation ne pourra être connu qu'au début de l'automne. Il sera alors possible d'apprécier si les suppressions de conseils de prud'hommes et les ajustements d'effectifs envisagés sont ou non justifiés, compte tenu des exigences locales, de l'évolution de l'activité des juridictions concernées et des besoins des salariés. Le processus de consultation étant toujours en cours et le Conseil supérieur de la prud'homie n'ayant pas encore donné son avis définitif sur la suppression des juridictions visées par l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1991 et sur les ajustements d'effectifs de conseillers prud'hommes, il serait prématuré pour le Gouvernement de prendre actuellement position sur la question évoquée par l'honorable parlementaire.
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